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Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02795 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNTA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mélanie DEVIENNE, faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant, APPELANT Monsieur [N] [M] né le 26 Juin 1972 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 C/ INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02921 N° Portalis DBV3-V-B7G-VN33 AFFAIRE : S.A.S.U. [G] [Localité 6] NORD venant aux droits de la société [G] [Localité 6] EST C/ [K] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : F 20/00412 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie BELMA Me Angéline MOULA Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02579 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJO AFFAIRE : S.A. [9] C/ [U] [N] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : RE N° RG : R 24/00168 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Joël GRANGÉ Me Olivier DEMANGE Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03818 N° Portalis DBV3-V-B7G-VS6R AFFAIRE : [P] [M] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 21/00892 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie MISIRACA Me Delphine CUENOT Le : Copie numérique délivrée à : France Travail Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [P] [M] Née le 21 avril 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUIN 2025 N° RG 24/01358 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQE3 AFFAIRE : [W] [B] SYNDICAT CGT de la S.A SCHINDLER. C/ S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 24/01852 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSVS AFFAIRE : Société EMEIS anciennement dénommée ORPEA C/ [G] [U] veuve [B] [L][Z] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 7 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : RE N° RG : R 24/00069 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Aude SIMORRE Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Société EMEIS anciennement dénommée ORPEA N° SIRET : 401 251 566 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Audrey…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01523 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ6N AFFAIRE : S.A.S.U. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS C/ [D] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 26 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : RE N° RG : R 24/00024 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Armelle RONZIER JOLY Me Stéphanie HEULIN Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 24/01414 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQMX AFFAIRE : S.A.S. TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE C/ [O] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : RE N° RG : R 24/00014 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Francine HAVET Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 24/00219 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJOU AFFAIRE : S.A.S. RECTIFICATION 2000 C/ [K], [U], [E] [T] Décision déférée à la cour : jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 20 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Formation : référé N° RG : 23/00102 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Oriane DONTOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01388 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFHO AFFAIRE : S.A.S.U. HEDIARD C/ [F] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Alexis DUMONT Me Justine BRAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01408 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKR AFFAIRE : S.A.S.U. HEDIARD C/ [M] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00022 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Alexis DUMONT Me Justine BRAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01407 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKP AFFAIRE : S.A.S.U. HEDIARD C/ [I] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rend le 07 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00025 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Alexis DUMONT Me Justine BRAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/01409 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKT AFFAIRE : S.A.S.U. HEDIARD C/ [W] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00024 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierrre-Alexis DUMONT Me Justine BRAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01816 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH32 AFFAIRE : [H] [K] C/ Association [5] agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [C] [Y] domicilié en cette qualité audit siège.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHUM AFFAIRE : S.A.S. EXTIME DUTY FREE [Localité 7] anciennement dénommée SOCIETE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE C/ [Y] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/02055 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Saïd SADAOUI Me Nicolas PEYRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 22/00876 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCIS AFFAIRE : [B] C/ SA ALTEN, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, nous, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-2, assistée de Monsieur Nabil LAKHTIB, et lors de la mise à disposition de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le quatre juillet deux mille vingt quatre, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécile…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHS3 AFFAIRE : S.A.R.L. ATLAS FOOD C/ [P] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : 20/00123 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Samba SIDIBE Me Nicolas COLLET-THIRY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 23/03345 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3E AFFAIRE : [W] [O] C/ MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN Décision déférée à la cour : jugement rendu le 9 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 23/00203 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alissar ABI FARAH Me Antoine FABRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02902 N° Portalis DBV3-V-B7H-WER6 AFFAIRE : S.A.S. MICRO FOCUS FRANCE C/ [V] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 21/00005 Copies exécutoires à : Me Oriane DONTOT Me Jacques AGUIRAUD le : Copies conforme à : S.A.S MICRO FOCUS FRANCE M. [V] [M] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01056 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGU AFFAIRE : [D] [I] C/ S.A.R.L. POMPES FUNEBRES JABOIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F19/00670 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle MORIN Me Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MORIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de…