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SOC. [L] COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme PALLE, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10303 F Pourvoi n° W 24-21.827 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-21.827 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (renvoi après cassation, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. [V] COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10305 F Pourvoi n° S 25-12.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 La ville de Valenciennes, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [Adresse 2], anciennement dénommée [Localité 1] stationnement, a formé le pourvoi n° S 25-12.167 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Hauts-de-France [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société [1] est spécialisée dans la vente et la pose de menuiseries (fenêtres, portes) en PVC, aluminium et bois. Elle exploite plusieurs magasins dont un dans le Loiret à [Localité 4]. Elle a engagé Mme [S] [T] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2012, en qualité de technico-commerciale. Le 29 janvier 2020, Mme [S] [T] a été victime d'un accident de la route avec le véhicule de service confié par la société. Mme [S] [T] a été placée en arrêt de travail du 30 janvier au 15 février 2020 puis de nouveau à compter du 3 mars jusqu'au 29 avril 2020. L'ensemble du personnel de l'entreprise a été placé en chômage partiel en raison de la crise sanitaire du Covid-19 du 17 mars 2020 au 16 mai suivant, date à laquelle Mme [S] [T] a repris le travail.

Madame [L] [X] a été embauchée par la société [1] le 1er septembre 1989 en qualité de gratteuse de noyaux. A compter du mois de janvier 2002, elle a occupé un poste de noyauteur machine classification I-3 coefficient 155 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, puis elle a évolué au coefficient 170 à compter du mois de mai 2004. La classification II-3 coefficient 190 lui a été accordée à compter du mois d'avril 2013. Madame [L] [X] a, par ailleurs, occupé plusieurs fonctions lui conférant la qualité de salariée protégée, notamment celle de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale. Le 7 mai 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur : - à lui remettre : .

1. [V] [Q] a été engagé en qualité de peintre par la société à responsabilité limitée [1], en contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 28 avril 2003 au 24 octobre 2003 ; le contrat a ensuite été renouvelé jusqu'au 27 octobre 2004 ; à compter du 28 octobre 2004, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990. 2. Son médecin traitant a arrêté M. [Q] le 28 août 2020, jusqu'au 13 septembre 2020 ; une prolongation a été décidée le 14 septembre 2020, jusqu'au 27 septembre 2020. Un

M. [K] [T] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 10 septembre 2014 par [1], qui assure l'accueil, l'encadrement éducatif et pédagogique ainsi que l'accompagnement thérapeutique d'enfants et de jeunes adultes relevant des prises en charge du conseil départemental ou de l'ARS, en qualité de moniteur éducateur au sein de l'[2] de [Localité 2]. Le 12 décembre 2016, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt à ce titre. Le 9 décembre 2017, il a été victime d'un accident de la vie privée (dans le cadre d'un bûcheronnage). Lors de la visite de reprise du 25 novembre 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et au vu de

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 24 octobre 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2024 dans la perspective des élections de la délégation du personnel du comité social et économique de l'établissement de Lillers de la société Tereos (le comité). 2. Au terme des élections, qui se sont tenues le 13 juin 2024, ont notamment été élus, en qualité de titulaire, M. [M], et en qualité de suppléant, M. [Z], tous deux issus de la liste du syndicat CGT. 3. Le 1er juillet 2024, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière (la fédération) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection de MM. [M] et [Z] pour violation des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), M. [P] a été engagé en qualité d'assistant technique, le 23 octobre 1995, par la société de gérance d'immeubles municipaux, devenue Elogie - SIEMP (la société). En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable du service maintenance et politiques techniques au sein de la direction technique et réhabilitation. 2. Il a été placé en arrêt de travail du 9 octobre au 23 décembre 2018 puis à compter du 9 janvier 2019 et n'a plus repris son activité professionnelle jusqu'à la rupture des relations contractuelles. 3. Le 6 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Le 18 février 2019, il a

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2024) et les productions, M. [E] a été engagé en qualité de chef des ventes véhicules utilitaires, le 1er septembre 2012, avec reprise de son ancienneté au 20 janvier 1998, par la société Bymycar Lyon, filiale du groupe de concessions automobiles Bymycar. En dernier lieu, il était directeur commercial de la filiale FMC Bymycar Côte d'Azur (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 22 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3. En

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable marketing, le 25 mars 2013, par la société Solaire et biomasse thermique (la société). En dernier lieu, il était directeur général délégué, statut cadre. 3. Le 9 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement individuel pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a violé les critères d'ordre et de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2024), M. [A], engagé en qualité de responsable commercial avec le statut de cadre dirigeant le 26 octobre 2009 par la société Ak Steel dont l'unique actionnaire était la société Ak Steel international BV, filiale de la société Ak Steel Holding Corporation devenue la société Cleveland-Cliffs Steel Holding Corporation, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général et responsable du développement des produits et du service client. 2. Le 16 mai 2012, M. [A] a été nommé co-gérant de la société Ak Steel avec M. [W], lui-même nommé directeur de la société Ak Steel international BV le 1er avril 2017. 3. Convoqué le 18 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2024), M. [T], engagé en qualité de directeur marketing et du développement par la société Meetphone le 3 juillet 2017, a été licencié pour faute lourde le 8 mars 2019. 2. Sollicitant l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la faute lourde du salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 17 avril 2020, un tribunal de commerce a placé la société Meetphone en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés (la SELAFA MJA) ayant été désignée en qualité de liquidateur. Sur la rectification d'une erreur matérielle 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.385), M. [K] a été engagé en qualité de manoeuvre, à compter du 9 septembre 2013, par la société Carrières E. Peysson. 2. Licencié pour faute grave le 28 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre du paiement du salaire lors de la période de mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité pour licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), un accord collectif de branche, relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein des industries chimiques conclu le 3 décembre 2013 et reconduit par accords des 29 septembre 2016 et 16 décembre 2019, organise l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein des industries chimiques. 2. Les sociétés Solvay France, Solvay-Fluores-France, Solvay opérations France, Solvay energy services, Solvay specialty polymers France, Cytec process materials (devenue Aerovac Toulouse), Rhodia operations et Rhodia laboratoires du futur constituant l'unité économique et sociale Solvay (les sociétés de l'UES), ont décidé, par note de service du 20 mai 2020, que les salariés

1. Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 1er octobre 2024), M. [Y] a été engagé, en qualité de directeur financier, par la société Royal canin France (la société) à compter du 1er février 2016. 2. Licencié le 23 avril 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2024), M. [T] a été engagé, en qualité de cadre principal, le 3 août 2009, par la société fiduciaire comptable (la société Soficom). Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'expert-comptable. 2. Licencié, pour faute grave, le 23 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen pris, en ses troisième à cinquième branches, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon les arrêts attaqués (Nimes, 10 septembre 2024), Mme [A] et M. [B] ont été engagés, en qualité d'agent de service logistique, par l'association la Maison paisible, gestionnaire d'un EHPAD, à compter respectivement des 4 décembre 2000 et 1er mars 2010. 3. Par requêtes du 2 mai 2018, avec deux autres salariés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de leur emploi en un poste d'aide soignant. 4. Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret médical, et les a mis en demeure, d'une part, de retirer ce document du débat prud'homal et, d'autre part, d'attester qu'il avait été utilisé uniquement dans le cadre de leur droit à la défense.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2024), M. [M] a été engagé en qualité de technicien polyvalent le 6 janvier 2011 par la société Média bonheur (la société). 2. Entendu au cours d'une enquête menée contre le dirigeant de la société pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'une collègue, le salarié a confirmé l'existence de ces faits. 3. Le 17 octobre 2017, le salarié a rédigé, à la demande du dirigeant de la société, une attestation en sa faveur, en prévision de sa comparution devant la juridiction pénale. 4. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel, ont déclaré le dirigeant coupable des faits de harcèlement moral. Le pourvoi déclaré contre cet arrêt a été déclaré non admis. 5. Convoqué le 13 décembre 2017 à

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2024), M. [D] a été engagé, en qualité d'adjoint au responsable habillage et chargé de méthode, par la société Vranken pommery production, à compter du 20 septembre 2018. 2. Licencié par lettre du 8 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ;