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Le 19 février 2018, la SARL [3] diffusait une annonce en vue de recruter un commercial ENR/Photovoltaique. [R] [K] prétend avoir été recruté à compter du 20 février 2018 sans contrat de travail écrit. Par contrat à durée indéterminée et à temps complet du 1er mars 2018, la SARL [4] a recruté [R] [K] en qualité de VRP exclusif. À compter du 1er mars 2019, les bulletins de salaire portaient mention comme employeur de la SARL [3]. Le salarié est en arrêt de travail à compter du 6 novembre 2019 jusqu'au 12 mai 2020. Entre temps et par courrier du 11 février 2020, le salarié a écrit à [Z] [Y] (direction-financière@ilios-confort.fr) pour lui indiquer qu'à la demande du syndic, compte tenu que son véhicule professionnel n'a pas été déplacé depuis plusieurs mois, " il faudrait évacuer la clio ilios confort sans délai.

Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail : La seule requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est insuffisante pour établir l'intention de dissimulation de l'employeur. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de travail dissimulé. 5- Sur la demande de rappel de salaire pour la période de juin au 27 août 2018 L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Il appartient à l'employeur qui s'estime délié de son obligation de paiement des salaires, de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition.

par contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2017 en qualité d'agent de sécurité confirmé (agent d'exploitation, niveau III, échelon 1, coefficient 130). Le contrat de travail a été régi par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le 1er décembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail. A l'occasion d'une visite médicale de reprise en date du 24 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte à son poste de travail avec possibilité de reclassement en ces termes : « Inapte au poste de travail. Pourrait occuper un poste d'agent de sécurité ou un autre poste sur un site avec peu de risque d'agression physique. Contre-indication au travail de nuit ''.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 2024), M. [N] a été engagé en qualité de chargé de mission-animateur, vendeur par la société Pro'confort France le 1er juillet 2009. 2. Le 14 octobre 2016, l'employeur a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 19 novembre 2017. 3. Placé en arrêt de travail du 31 octobre 2016 au 28 février 2017, le salarié a été déclaré inapte à l'issue des visites de reprise des 1er et 17 mars 2017. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le troisième moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 janvier 2025), M. [Z] a été engagé en qualité de travailleur social le 30 mars 2006 par l'union départementale des associations familiales de la Marne. 2. Le salarié, licencié pour faute grave le 10 décembre 2020, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable, ni sur le moyen pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 octobre 2024), Mme [P] a été engagée en qualité de femme de ménage, le 7 août 2020, par la société LCM habitat, suivant contrat à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail, de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents et d'une indemnité pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 décembre 2024), M. [I] a été engagé en qualité de chauffeur SPL (super poids lourd), par la société G7 Savoie à compter du 15 octobre 2018. 2. Le salarié, ressortissant italien, travaillait depuis son embauche avec un permis de conduire italien valide du 3 novembre 2016 au 2 novembre 2021. 3. Le 15 novembre 2021, l'employeur a signifié au salarié la suspension de son contrat de travail dans l'attente de la présentation d'un permis de conduire valable, au motif que l'ancien permis italien était périmé depuis le 2 novembre 2021. 4. Le 13 janvier 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 25 mars 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2024), [L] [C] a été engagé en qualité de responsable systèmes informations le 10 novembre 2003 par la société Essilor international compagnie générale d'optique devenue la société Essilorluxottica, aux droits de laquelle est venue la société Essilor international. Au dernier état de la relation, il exerçait les fonctions de responsable de « domaine global sourcing procurement ». 2. Le 4 décembre 2017, il a été licencié. 3. Le 18 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Mmes [M] et [F] [C], et Mme [B] [Y], veuve [C], ayants droit du salarié décédé le 23 octobre 2023, ont repris l'instance devant la cour d'appel.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2024), M. [G] a été engagé en qualité de pâtissier, à compter du 2 novembre 2015, par la société Sema E. 2. La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3. Le 14 janvier 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2019 de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2025), Mme [G] a été engagée en qualité d'employée d'entretien par la société L'Etale d'Eric par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 11 février 2018. 2. Le 23 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la résiliation du contrat de travail. 3. Le 18 mai 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M. [S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. 2. Le 7 septembre 2022, l'employeur a notifié au salarié sa nouvelle affectation sur un autre site à compter du 3 octobre 2022 aux mêmes conditions d'emploi. 3. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 et n'a pas repris le travail à l'issue de cet arrêt. 4. Son employeur ayant cessé de lui verser ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de provisions à valoir sur les salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2025, rectifié par arrêt du 28 mars 2025), M. [N] a été engagé en qualité de directeur des opérations par la société Cizeron bio. 2. Le 7 mai 2020, le salarié a été licencié. 3. Le 21 octobre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en sa première branche, sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de congés payés, et sur le quatrième moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2023), Mme [L] a été engagée en qualité d'acheteuse stratégique par la société Hertz France à compter du 2 janvier 2014, statut cadre, soumise à un forfait annuel en jours. Suivant avenant à effet du 1er juin 2017, la salariée a été promue au poste de responsable achats France. 2. Le 27 mai 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 18 juin 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), M. [S] a été engagé en qualité de journaliste reporter par la société Europe news, à compter du 18 mai 2009. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de services société et culture de la station de radio Europe 1 depuis le 1er janvier 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. 3. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 juillet 2021. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 septembre 2021, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2024), M. [P] a exécuté pour la société Arep (la société) plusieurs contrats de prestation de service successifs à compter du 29 mai 2017, qui avaient pour objet des missions d'assistance à la production d'études. 2. Par lettre du 22 mars 2019, la société a mis fin à la relation contractuelle. 3. Le 9 mars 2020, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2023), Mme [A] a été engagée en qualité d'assistante de vie, le 21 juillet 2014, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel par la société A'Dom multiservices à la carte. Le 24 octobre 2018, le contrat de travail a été transféré à la société Auxi'Life 95 (la société). À cette occasion, la salariée a conclu un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel avec la société, avec reprise d'ancienneté au 21 juillet 2014. La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2. Le 29 janvier 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2025), M. [O] a été engagé en qualité de manager de transition le 1er mars 2022 par la société Le Marché (la société). 2. Par jugement du 1er juin 2022, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, la société J.P. Louis & A. Lageat étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Le liquidateur et l'AGS-CGEA ayant refusé de prendre en charge la créance salariale de M. [O], celui-ci a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 24 octobre 2024), rendu en dernier ressort, M. [W] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société La Biolangerie suivant contrat à durée déterminée du 19 mars au 30 septembre 2023. 2. Le 15 septembre 2023, l'employeur a proposé au salarié un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre suivant. 3. Le 15 janvier 2024, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la société La Biolangerie demandait, à titre reconventionnel, que M.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 3 mars 2025), rendu en dernier ressort, M. [V] a été engagé en qualité de conducteur de car par la société Autocars Striebig à compter du 28 février 2018. 2. Le 4 avril 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment au titre du maintien de son salaire pendant une absence du 6 au 30 avril 2020 en raison de la maladie de son enfant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par contrat à durée indéterminée et à temps complet du 10 mars 2006, la SARL [1] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [R] [J] à compter du 1er avril 2006 en qualité d'agent d'accueil moyennant la rémunération brute mensuelle de 1398,8 euros. Ultérieurement la salariée est devenue responsable clients au statut cadre. La SAS [1] exploite le camping « les sables d'or » à [Localité 3]. [R] [J] bénéficiait du statut de salariée protégée au regard de sa qualité de membre du CSE. Par actes des 1er et 15 octobre 2021, un guide d'entretien professionnel, d'appréciation et de développement professionnel a été signé entre les parties portant une évaluation globale de l'employeur « en-deçà des attentes » précisant une insatisfaction générale de la direction sur l'année 2021.