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ET DE LA PROCÉDURE La société par actions simplifiée (SAS) SVP, appartenant au groupe SVP, est spécialisée dans le domaine du conseil et de l'accompagnement des dirigeants et fonctions RH des secteurs privé et public. Le 22 juillet 2024, la société SVP a transmis au comité économique et social (le CSE) un document d'information relatif au projet d'acquisition des sociétés Editions [C] et Editions Weka par la société-mère du groupe SVP. Lors de la réunion du 10 septembre 2024, le CSE a refusé de rendre un avis sur le projet d'acquisition précité, avis qu'il a finalement rendu le 30 septembre 2024, après prolongation par l'employeur du délai de l'information-consultation. Par courriel du 13 septembre 2024, le CSE a mandaté la société [V],

ET DE LA PROCEDURE Par ordonnance du 3 septembre 2025, notifiée aux parties le 15 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a ordonné la clôture de la mise en état et de l'affaire et a fixé l'affaire pour être plaidée le 11 décembre 2025 à 13h30. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 8 octobre 2025, la société [2] et la société [1] ont interjeté appel-nullité de cette ordonnance. Par ordonnance du 10 novembre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a': - Déclaré irrecevable l'appel-nullité formé le 8 octobre 2025 par les sociétés [2] et [1] - Les a condamnées aux dépens d'appel - Rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le 12 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - Débouté Mme [U] de sa demande principale de nullité du licenciement et de sa demande subsidiaire de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le licenciement est justifié, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [U]. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 9 avril 2025, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement. Par

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [O] [C] du 28 avril 2026, Vu l'article R.1455-11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 6 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, S'agissant de l'appel d'un ordonnance de référé, l'article R1455-11 du code du travail dispose que ' le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R.1461-1 et R.1461-2" En conséquence, l'appel est irrecevable pour avoir été formé le 28 avril 2026, soit après l'expiration, le 26 mars 2026, du délai précité de quinze jours. L'appel sera donc déclaré irrecevable comme tardif. Les entiers dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant.

Mme [W] [T] a été embauchée par la SAS [1] et affectée au sein de l'établissement situé à [Localité 5], à compter du 2 octobre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de technicienne de surface. Du 3 août 2021 au 14 septembre 2021, elle a été placée en arrêt maladie. Elle n'a pas ensuite repris son poste. Le 18 janvier 2023, la SAS [1] a adressé à Mme [W] [T] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'. La SAS [1] prétend ensuite avoir licencié pour faute grave, la salariée, par lettre recommandée du 28 février 2023 avec accusé de réception. Le 30 mars 2023, l'activité de l'établissement de [Localité 5] a été reprise par la SAS [4] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

Par arrêt du 9 avril 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SARL [1] au paiement de diverses sommes à [W] [E]. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 6479,20 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SAS [1] au paiement de diverses sommes à [M] [R]. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 7229,38 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

Le 20 février 2023, M. [J] [H] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud la reconnaissance du caractère professionnel d'un trouble dépressif majeur. A l'appui de sa demande, il fournissait un certificat médical initial établi le 24 janvier 2023 par le Dr [X] [U], psychiatre, constatant des 'manifestations anxieuses de fond et paroxystiques, avec affaissement de l'humeur caractérisant un trouble dépressif majeur, allègue depuis deux ans un conflit professionnel avec hiérarchie qui serait à l'origine d'une tension interne permanente'. La caisse primaire a procédé à l'instruction du dossier dans le cadre des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, relatives aux affections non-

A compter du 1er octobre 2018, Mme [L] [V] a été embauchée à durée indéterminée par M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades'), en qualité de gestionnaire administratif. Mme [V] n'a pas perçu de salaire. Le 8 septembre 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a converti la procédure de redressement judiciaire de M. [M] [B] en liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2021 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Thionville a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018

Selon contrat à durée déterminée et à temps complet du 19 avril 2021 jusqu'au 31 juillet 2021, puis après renouvellement jusqu'au 31 août 2021, la SAS [2] a embauché Mme [A] [R], en qualité d'agent logistique. A compter du 1er octobre 2021, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. La convention collective nationale des commerces de gros était applicable à l'entreprise. En dernier lieu, la salariée percevait une rémunération moyenne d'environ 1 600 euros brut par mois. Mme [R] a été en arrêt de travail pour maladie notamment du 27 novembre 2021 au 13 février 2022. Le 15 février 2022, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. A défaut de rétractation, la relation contractuelle a pris fin le 27 mars 2022.

Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Moselle a embauché à compter du 5 juin 1989 Mme [I] [T], en qualité de secrétaire. A compter du 15 février 1990, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [T] percevait un salaire mensuel de base s'élevant à 2 014 euros brut. Du 24 septembre 2016 au 30 juillet 2017, Mme [T] a été en arrêt de travail pour maladie. Du 31 juillet 2017 au 28 octobre 2018, elle a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique. Le 12 juin 2019, la salariée a été victime d'un accident du travail, à la suite d'une altercation avec une de ses collègues. Elle a alors été placée en arrêt de travail sans discontinuer.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent administratif, le 2 janvier 1996, par la société Clinique [Etablissement 1]. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de contrôleur de gestion. 2. Par avenant du 13 avril 2005, une clause de non concurrence a été insérée à son contrat de travail, lui faisant interdiction, pendant six mois, d'exercer une activité concurrente sur les communes de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] moyennant une contrepartie de douze mois de salaire. 3. Licenciée, pour faute grave, le 30 août 2019, la salariée a saisi le tribunal du travail de Papeete. Examen des moyens Sur le pourvoi incident 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2024), M. [T] a été engagé en qualité d'opérateur spécialiste à compter du 28 avril 2008 par la société Mercedes-Benz Paris Ile-de-France, devenue la société Daimler truck retail Paris. 2. Après autorisation de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié protégé, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 5 juillet 2019. 3. Sollicitant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour inexécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. Dans ses dernières conclusions d'appel, il a demandé à la cour d'appel d'infirmer le

3. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 23 mai 2024), Mme [P] et dix-neuf autres salariés de la société Arjowiggins Rives (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2019, sont devenus salariés de la société Translucent Papers Ltd et de la société Creative Papers à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 1er octobre 2019, mentionnant la reprise des droits acquis par les salariés transférés uniquement à compter de la prise de possession de l'offre, et sans les congés payés. 4. Les sociétés BTSG² et [W] [X] ont été désignées en qualité de liquidateur. 5. Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la liquidation de leur compte épargne-temps.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2024), M. [N] a été engagé en qualité de responsable de résidence, à compter du 15 juillet 2014, par la société Nemea appart'etud (la société), puis par avenant du 23 avril 2015, signé avec l'association Soretud (l'association), il a été chargé de la gestion d'une partie des logements d'une autre résidence étudiante à compter du 18 mai 2015. 2. Le salarié s'est vu notifier un avertissement par lettre du 21 octobre 2016. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 21 mai 2018. 4. Contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du manquement de son employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2024) et les productions, M. [O] a été engagé par la société Vinci energies contracting en qualité d'ingénieur débutant par contrat à durée indéterminée du 9 août 2005, transféré le 1er janvier 2016 à la société Comsip. 2. En exécution du contrat de travail le liant à la société Comsip, le salarié a travaillé en France et à l'étranger, notamment à [Localité 1] entre le 29 juin 2016 et le mois de février 2017 et en Australie, au sein de la société Cegelec Oil & Gas Australia (la société Cegelec), du 21 novembre 2017 au 30 novembre 2018. 3. Il a été licencié le 18 mars 2019, pour avoir refusé à son retour en France le poste proposé de planificateur en région parisienne pour une mission temporaire. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2024) et les productions, la salariée, engagée par l'Association pour la promotion de l'apprentissage dans les industries du Languedoc-Roussillon (l'association) à partir du 2 octobre 2018 en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste. 2. En arrêt de travail pour maladie du 7 juin au 20 juin 2019 puis à compter du 28 juin 2019, la salariée a été licenciée par lettre du 27 août 2019 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. 3. Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 27 février 2020 la juridiction prud'homale notamment de demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2024), Mme [Y] a été engagée en qualité de cheffe des ventes, le 22 mars 2010, par la société Optissel, absorbée en 2012 par la société Optimark océan Indien (la société). En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice d'une des filiales. 2. Le 5 février 2021, elle a signalé à l'employeur subir le harcèlement moral d'un subordonné, par ailleurs membre du comité social et économique de l'entreprise. L'employeur a confié à un cabinet extérieur la réalisation d'une enquête sur cette dénonciation. Dans son rapport établi le 18 mai 2021, l'enquêteur a conclu que ces actes de harcèlement moral n'apparaissaient pas avérés. 3. Le 24 juin 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis a été licenciée le 19 juillet 2021.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2024), Mme [W] [K] a été engagée en qualité de cadre de santé, le 20 avril 2020, par l'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1] (l'association). Elle était affectée au centre infantile [Etablissement 2]. Le 7 décembre 2020, son employeur lui a confié la direction de ce centre pour la période du 14 décembre 2020 au 31 mars 2021, dans l'attente du recrutement d'un nouveau chef de service. 2. Le 26 janvier 2021, elle a exprimé le souhait de mettre fin à cette mission à compter du 31 janvier suivant, puis, à compter du 26 février 2021, a été placée en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. Convoquée le 5 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 avril 2021.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2024), M. [J] a été engagé en qualité d'agent de fabrication secteur température par la société Auxitrol (la société), à compter du 9 janvier 1996. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de contrôleur température, selon avenant du 31 janvier 2008. 2. Le salarié a adhéré à un syndicat au cours de l'année 2008 puis a été titulaire de divers mandats à compter de l'année 2009. 3. Il a saisi au fond la juridiction prud'homale le 3 novembre 2020 aux fins, à titre principal, d'ordonner une expertise en vue d'établir l'existence d'une discrimination syndicale et, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'employeur de procéder à une analyse de son évolution salariale. 4. Le