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1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 novembre 2022), Mme [R] a été engagée en qualité d'aide administrative dans une école élémentaire, à compter du 1er décembre 2017, par le collège [2], selon contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pour une durée initiale de huit mois, prolongée jusqu'au 31 août 2019, puis a été soumis à sa signature, par le lycée professionnel [3], un autre CUI-CAE pour les fonctions d'aide à la direction dans la même école élémentaire d'une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2019 qu'elle a refusé de signer. 2. Le 18 août 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ce contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), Mme [O] a été engagée en qualité de déléguée médicale le 12 mai 2009 par la société Informex qui avait pour activité la promotion médicale auprès des médecins et était chargée, selon un contrat conclu en 1976, de la promotion médicale de produits pharmaceutiques fabriqués par la société Labcatal. 2. A la suite de la rupture du contrat de prestation de services liant les deux sociétés et en raison de la cessation totale et définitive de son activité, la société Informex a engagé une procédure de licenciement pour motif économique de l'ensemble de ses salariés. 3. Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 24 novembre 2016. 4. Cette dernière a saisi, le 27 janvier 2017, la

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de directrice, le 1er juin 1987, par l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Val d'Oise et a conclu une convention de rupture, le 16 avril 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de cette convention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-16.855) et les productions, la société Atome services a été créée le 20 novembre 2010 par MM. [L] et [Y], associés à parts égales, M. [Y] étant désigné en tant que premier gérant. 2. Des contrats de sous-traitance de marchandises ont été conclus entre les sociétés 360° services et Atome services. 3. Le 16 mars 2015, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts formées à titre principal à l'encontre de la société 360° services et à titre subsidiaire solidairement à l'encontre des sociétés 360° services et Atome services. Examen des moyens Sur le cinquième moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2023) M. [Y] [F] a été engagé en qualité de chauffagiste par la société [M] [F] (la société) le 1er octobre 2012. 2. Le 6 septembre 2018, un tribunal de commerce a désigné M. [Y] [F] en qualité d'administrateur provisoire de la société. 3. Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société et a désigné la société Ekip', prise en la personne de M. [D], en qualité de mandataire liquidateur. 4. Le 23 juillet 2019, M. [Y] [F] a été licencié pour motif économique. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution du travail. Le liquidateur, contestant la poursuite du contrat de travail, a sollicité le remboursement des salaires versés à compter de la désignation en qualité d'administrateur provisoire.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 9 mars 2021), Mme [F] a été engagée en qualité de responsable administrative et financière le 21 novembre 2016 par la société SPCR. 2. Licenciée pour faute grave le 16 octobre 2018, après mise à pied conservatoire, la salariée a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2023), M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur le 15 juin 1999 par la société Boccard. Il exerçait à compter du 1er février 2004 les fonctions de responsable business unit montage. La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2. Par une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, le contrat de travail existant entre le salarié et la société Boccard était transféré à la société Constructions soudées du coteau (CSC) à compter du 1er mai 2014. 3. Le 31 août 2016, la société CSC a opéré la transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société Boccard. 4. Le salarié a été placé à plusieurs reprises en

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2023), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 10 novembre 1994 par la société ISS. Le contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2012 à la société Global services, en application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés à la suite du transfert du marché de nettoyage auprès duquel la salariée était affectée. 2. Un avenant au contrat de travail du 1er janvier 2012 a prévu la reprise de l'ancienneté de la salariée au 10 novembre 1994. 3. La salariée a été licenciée le 23 mai 2019 pour inaptitude. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de vendeuse par M. [K], exploitant une boutique de prêt à porter située à Deauville, à compter du 23 juin 2014. 2. Le 20 juin 2017, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3. A la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde a été adopté le 12 juin 2019 et la société FHB, prise en la personne de Mme [R], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 4. Le 11 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de salaire pour heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

2. Selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 octobre 2022 et 19 janvier 2023), M. [N] et trois salariés ont été engagés en qualité d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier par la société Ambulances Thomas, aux droits de laquelle se trouve la société Derossi. 3. Le 10 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens, rédigés en termes similaires Sur les premiers moyens des pourvois principaux 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les moyens des pourvois additionnels qui sont préalables Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 juillet 2023), Mme [M] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société [Adresse 2], à compter du 2 juin 2020, à temps partiel. Il n'a pas été établi de contrat de travail écrit. 2. La relation de travail a pris fin le 11 juillet 2020. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), M. [M] a été engagé en qualité d'entraîneur de karaté par l'association [Localité 6] Sporting Club (LSC) le 1er décembre 2007, suivant contrat de travail intermittent à temps partiel. 3. Le salarié a été licencié le 25 juillet 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2016 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2023), M. [M] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier, à compter du 16 septembre 2019, par la société Pardon création international selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Licencié le 10 août 2020, il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 novembre 2020, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2023), M. [H] a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Start People Inhouse (entreprise de travail temporaire) suivant divers contrats de mission du 4 avril 2016 au 29 juin 2018 et a été mis à disposition de la société Spie Facilities (entreprise utilisatrice). 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le 4 avril 2016 et d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire et le moyen du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice 3.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvois n° T 23-20.601 U 23-20.602 V 23-20.603 W 23-20.604 X 23-20.605 Y 23-20.606 A 23-20.608 B 23-20.609 C 23-20.610 D 23-20.611 E 23-20.612 F 23-20.613 H 23-20.614 G 23-20.615 J 23-20.616 K 23-20.617 M 23-20.618 N 23-20.619 P 23-20.620 Q 23-20.621 R 23-20.622 S 23-20.623 T 23-20.624 U 23-20.625 V 23-20.626 W 23-20.627 X 23-20.628 Y 23-20.629 Z 23-20.630 A 23-20.631 B 23-20.632 C 23-20.633 D 23-20.634 E 23-20.635 F 23-20.636 H 23-20.637 G 23-20.638 J 23-20.639 K 23-20.640 M 23-20.641 N 23-20.642 P 23-20.643 Q 23-20.644 R 23-20.645 S 23-20.646 T 23-20.647 U 23-20.648 V 23-20.649 W 23-20.650 X 23-20.651 Y 23-20.652 Z 23-20.653 A 23-20.654 B 23-20.655 C 23-20.656 D 23-20.657 E 23-20.658 F 23-20.659 H 23-20.660 G…

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2022), Mme [V] a exercé, à compter de septembre 2012, les fonctions de secrétaire indépendante pour Mme [N], kinésithérapeute. 2. Par lettre du 26 février 2018, Mme [V] a mis fin à leur relation et a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à la requalification de la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [E] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes formées par la salariée dont l'une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de sécurité confirmé par la société Lancry protection sécurité, devenue Atalian sécurité, le 1er juillet 2017. 2. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 juin 2018, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

3. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 mars 2023, RG n° 19/05201 et 5 octobre 2023, RG n° 21/03861), M. [D] a été engagé en qualité de technicien intervention réseau le 25 mai 2012 par la société Electricité réseau de distribution de France, devenue la société Enedis. 4. A l'issue d'un examen médical du 5 décembre 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, avec la restriction sans port de charge de plus de 15 kg. 5. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2013, puis en longue maladie avec effet rétroactif au 17 juillet 2013. 6. Le salarié a saisi le 26 juin 2018 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre de l'article L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 11 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 07 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2024. MOTIFS Sur le licenciement et l'origine professionnelle de l'inaptitude Mme [V] [H] fait valoir : -l'inaptitude est d'origine professionnelle et elle résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse -elle entend rappeler le contexte dans lequel elle a dû travailler et qui a permis à la cour de reconnaître le manquement de l'employeur à son obligation de