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2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 2023), M. [C] a été engagé en qualité de technicien principal électronique par la société Schlumberger industrie, aux droits de laquelle vient la société Flowbird, selon contrat à durée indéterminée du 4 novembre 1991. Le 1er janvier 2002, il est devenu technicien supérieur - niveau 5 - échelon 305. 3. En février 2000, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant puis membre titulaire au comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant aux élections de décembre 2002. Le 3 février 2011, il a été désigné délégué syndical, puis élu secrétaire du comité d'entreprise en avril 2013. 4. Soutenant avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et en subir

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 735 F-D Pourvois n° M 23-22.297 T 24-16.925 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La société Fram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] a formé les pourvois n° M 23-22.297 et T 24-16.925 contre deux arrêts rendus les 14 septembre 2023 et 14 juin 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans les litiges l'opposant au comité social et économique de la société Fram, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'entreprise de la société Fram, défendeur à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2023), la société EDP (la société), qui avait pour associé et gérant M. [P], a engagé ce dernier en qualité de directeur technique par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2002. A la suite de la cession de ses parts sociales, par avenant du 11 décembre 2019, la rémunération du salarié a été fixée à 7 500 euros bruts pour une durée de travail de 151 heures 67 à compter du 1er janvier 2020. 2. Par écrit du 12 décembre 2019, le salarié a informé la société de sa décision de faire valoir ses droits à retraite. A la suite d'un accord verbal repris par écrit, il a été autorisé à ne pas venir travailler à compter du 13 décembre 2019 après sa journée de travail et ce jusqu'à l'issue de son départ volontaire à la retraite en juin 2020, sans que cet accord n'ait d'effet sur sa rémunération.

2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 20 décembre 2023), Mme [Z] et quatre-vingt-quatre autres salariés ont été engagés par la société Sanofi Pasteur MSD (la société SPMSD), co-entreprise créée par la société Sanofi Pasteur et la société MSD vaccins (la société). 3. Les représentants du personnel de la société SPMSD ont été informés le 8 mars 2016 de l'arrêt anticipé de cette co-entreprise. 4. Un accord de participation avait été conclu le 30 juin 2014, lequel a fait l'objet d'un avenant régularisé le 18 février 2016. 5. Le 23 juin 2016, un plan de départs volontaires a été conclu avec les partenaires sociaux au sein de la société SPMSD prévoyant la possibilité pour les salariés de mettre fin à leur contrat de travail par cessation anticipée d

2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2024), courant 2001, Mme [D] a participé à la création de l'association Isis Kids, structure spécialisée dans les prestations destinées à la petite enfance. Par contrat à durée indéterminée du 26 septembre 2005, elle a été engagée par l'association Isis Kids, en qualité de consultante en ressources humaines exerçant les fonctions de directrice de l'association, statut cadre. 3. Le 1er janvier 2019, l'association Isis Kids a fusionné avec l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées (ABRAPA), par la voie de l'absorption d'Isis Kids par l'ABRAPA. A cette occasion, la salariée a conclu avec l'association ABRAPA un avenant à son contrat de travail en date du 28 décembre 2018 prévoyant son embauche en qualité de directrice de pôle.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 14 mars 2024), les élections professionnelles au sein de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre-Ouest (la caisse) se sont déroulées du 7 au 14 novembre 2023 conformément à un protocole d'accord préélectoral signé entre les 11 et 16 octobre 2023. 3. Le 29 novembre 2023, soutenant d'une part que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ne pouvait être réduite par le protocole d'accord préélectoral et d'autre part qu'un salarié avait été élu qui ne disposait cependant pas de l'ancienneté requise pour être éligible, l'ancienneté à prendre en compte étant celle acquise par l'appartenance à l'entreprise et

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2023), M. [K] a été engagé en qualité de directeur le 24 avril 2007 par la société Royatonic par contrat de travail à durée indéterminée. 2. La commune de [Localité 6] ayant par la suite décidé d'exploiter le centre thermoludique en régie, un nouveau contrat de travail a été signé le 1er mai 2010 entre M. [K] et la régie municipale du centre thermoludique Royatonic (la régie municipale), représentée par M. [Y], président du conseil d'exploitation, maire de [Localité 6]. 3. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 novembre 2017. Le 22 décembre 2017, il s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 8 janvier 2018.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 décembre 2023), M. [R] a été engagé en qualité de guichetier, le 1er juillet 1975, par la société Le Crédit lyonnais (la société). Dans le dernier état des relations de travail, il occupait le poste de logisticien automates au sein de la direction immobilier achats logistique sécurité. 2. Au cours de la relation contractuelle, le salarié a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. La relation de travail a pris fin le 1er juin 2018. 4. Par requête du 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2023), M. [H] a été engagé par l'Assedic en qualité d'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l'Assedic de Paris puis avec le GARP. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec une reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi services est venu aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'ANPE. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de Pôle emploi. 2. Au cours de sa carrière, le salarié a occupé plusieurs mandats électifs et syndicaux à l'Assedic, au GARP et chez Pôle emploi services. 3. Il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvois n° S 23-10.549 A 23-14.858 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 I/ La société Help, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-10.549 contre l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II/ La société Help, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° A 23-14.858 contre cette même ordonnance et l'ordonnance rectificative rendue le 27 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige l'opposant à M.

Par jugement du 20 décembre 2021 le conseil de prud'hmmes de lyon, rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : - Requalifie le licenciement pour inaptitude professionnelle de Madame [U] [H] épouse [N] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamne la société PRIMAGAZ ENERGIE à verser à Madame [U] [H] épouse [N] les sommes suivantes : - 46 974,88 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4309,19 € au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, - Condamne la société PRIMAGAZ ENERGIE à payer à Madame [U] [H] épouse [N] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - Condamne la société PRIMAGAZ ENERGIE aux entiers dépens.

1 - Par contrat de travail à durée déterminée du 14 mai 2002, soumis à la convention collective nationale de l'entrepôt d'alimentation, conclu pour une durée de trois mois et qui s'est poursuivi par avenant du 14 août 2002 jusqu'au 14 novembre 2002, Mme [X] [G] a été engagée en qualité de secrétaire par la société L'aures Distribution. 2 - Le 9 juillet 2012, elle a été victime d'un accident du travail. Le 24 avril 2018, au cours d'une visite médicale de reprise du travail, le médecin du travail a indiqué qu'il devait la revoir au plus tard dans le mois suivant. Le 31 mai 2018, il a préconisé l'adaptation du poste de travail en mentionnant : ' maintien de l'aménagement de poste prévu lors de la cs du 24/04/2018. Le bureau doit être conforme et adapté ( fauteuil, bureau) ' intervention du SAMETH prévue.' ( sic).

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 20 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2025. MOTIFS Sur le manquement à l'obligation de sécurité M. [U] [B] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité 'de résultat', exposant que : -il a commencé à avoir des difficultés de santé à compter de 2013, date à laquelle il a fait l'objet d'un premier arrêt en raison d'un accident de travail ; lors de sa reprise, le médecin du travail a décidé que son poste devait être aménagé mais les préconisations de celui-ci n'ont pas été respectées ;

1 - Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007, soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Mme [L] [I], née en 1971, a été engagée en qualité de technicienne études et chantier par la société énergie concept, bureau d'études en ingénierie, exerçant à titre principal une activité de maîtrise d'oeuvre spécialisée dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie. 2 - Du 27 janvier au 19 février 2020, Mme [I] a été placée en arrêt maladie. 3 - En mars 2020, lors de la crise sanitaire, l'employeur a bénéficié des aides de l'Etat dans le cadre du dispositif d'activité partielle mis en place pendant cette période. 4 - Par lettre datée du 15 juillet 2020, Mme [I

Par acte du 4 décembre 2024 la SAS AAP Services a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2025 et la clôture a été fixée au 09 avril 2025 à 16H00. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 février 2025, la SAS AAP Services demande à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. - désigner M. le médecin inspecteur du travail territorialement compétent avec mission de réaliser une expertise dans un délai de deux mois sur l'avis d'inaptitude prononcé pour Madame [P] [C] le 08 juillet 2024. - donner acte à la SAS AAP Services prise en la personne de son représentant légal M. [X] [L], qu'elle mandate le docteur [U] [I] chef de l'unité de médecine

Première question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien préalable, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Examen des questions prioritaires de constitutionnalité : Les dispositions de l'article L.

1. Mme [G], engagée en qualité d'assistante médicale par l'association Santra plus, a été, le 5 mai 2022, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 mai 2022. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 1er juin 2022. 2. Le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée, ayant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par arrêt 8 avril 2025, la cour d'appel de Rouen a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail sont-elles conformes à l'article 9 de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2024), M. [L] a été engagé, en qualité de chef d'agence adjoint, par la société Axima concept (la société) à compter du 5 décembre 2005. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence du pôle maintenance. 2. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 mars 2017, le salarié a été licencié pour faute grave le 6 avril 2017. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de