Rechercher une décision

Vu le jugement du 6 mai 2026 du conseil de prud'hommes d'Angers ; Vu l'appel électronique interjeté le 19 juin 2026 par la SAS [1] ; Vu les conclusions de désistement de la SAS [1] adressées par RPVA le 9 juillet 2026 demandant que les dépens soient mis à sa charge ; Vu la signification par acte de commissaire de justice le 7 août 2026 des conclusions de désistement de la SAS [1] à M. [S] [O] par dépôt à étude ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [S] [N] divorcée [G] adressées par RPVA le 10 juillet 2026 demandant que les parties conservent à leur charge tous frais, dépens et honoraires exposés ; Vu les conclusions de la société [1] d'acceptation du désistement d'appel de Mme [S] [N] divorcée [G] demandant que les parties conservent à leur charge tous frais, dépens et honoraires supportés ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu le jugement du 18 décembre 2025 du conseil de prud'hommes du Mans ; Vu l'appel électronique interjeté le 5 février 2026 par la SAS [2] [Localité 5] ; Vu la constitution d'intimé de M. [V] [Y] le 17 février 2026 par son défenseur syndical, M. [E] [B] ; Vu les conclusions de désistement de la SAS [2] [Localité 5] adressées par RPVA le 4 juin 2026 demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et les dépens exposés ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu le jugement du 18 décembre 2025 du conseil de prud'hommes du Mans ; Vu l'appel électronique interjeté le 4 février 2026 par la SAS [2] [Localité 5] ; Vu la constitution d'intimée de Mme [M] [H] le 17 février 2026 par son défenseur syndical, M. [F] [Z] ; Vu les conclusions de désistement de la SAS [2] [Localité 5] adressées par RPVA le 4 juin 2026 demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et les dépens exposés ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu le jugement du 1er avril 2026 du conseil de prud'hommes du Mans ; Vu l'appel électronique interjeté le 23 avril 2026 par la SA [1] ; Vu la constitution d'avocat de M. [W] [U] le 11 mai 2026 en qualité d'intimé ; Vu les conclusions de désistement de la SA [1] adressées par RPVA le 16 juillet 2026 demandant que les dépens soient mis à sa charge ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel de la SA [1] ne contient aucune réserve et M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 9 octobre 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Mme [G] [J] par voie électronique le 6 novembre 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 20 mars 2026 à l'audience de mise en état du 2 avril 2026 pour qu'elles s'expliquent sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue compte tenu de l'absence de conclusions déposées par l'appelante ; Vu les conclusions en réponse sur incident de Mme [G] [J] adressées par RPVA le 31 mars 2026 aux termes desquelles elle s'en rapporte à justice quant à la caducité de sa déclaration d'appel ; Vu la constitution d'avocat de la SARL [Adresse 5] du 20 avril 2026 en qualité d'intimée ; Vu le renvoi à l'audience de mise en état au 7 mai 2026 puis au 4 juin 2026 et enfin au 3 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de désistement de la SAS [1] adressées par RPVA le 25 août 2026 demandant que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens ; Vu les conclusions de M. [I] [J] adressées par RPVA le 2 septembre 2026 acceptant le désistement, sollicitant une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demandant que les dépens d'appel soient mis à la charge de la SAS [1] ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 9 décembre 2025 ; Vu la déclaration d'appel de M. [T] [H] par voie électronique le 8 janvier 2026; Vu la constitution d'avocat de la SARL [1] par voie électronique le 20 avril 2026 en qualité d'intimée ; Vu les conclusions d'appelant de M. [T] [H] adressées au greffe par RPVA le 25 mars 2026 signifiées avec la déclaration d'appel à la SARL [1] le 31 mars 2026 ; Vu la constitution d'avocat de la SARL [1] par voie électronique le 16 juillet 2026 en lieu et place de son précédent avocat ; Vu les conclusions de la SARL [1] adressées au greffe par RPVA le 16 juillet 2026 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 17 juillet 2026 à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 pour qu'elles s'expliquent sur l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée au-delà du délai de 3 mois ;

Vu le jugement du 23 juin 2026 du conseil de prud'hommes d'Alençon ; Vu l'appel électronique interjeté le 16 juillet 2026 par Mme [Q] [M] ; Vu les conclusions de désistement de Mme [Q] [M] adressées par RPVA le 20 juillet 2026 demandant que les dépens soient mis à sa charge ; Vu la convocation de Mme [Q] [M], de la SELARL [4] prise en la personne de Me [B] [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [5], et de l'association [6] [3] de [Localité 4] à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; Vu le courrier du [3] de [Localité 4] du 31 juillet 2026 indiquant qu'il ne sera pas représenté ; Vu les nouvelles conclusions de désistement de Mme [Q] [M] adressées par RPVA le 26 août 2026 dans les mêmes termes que les précédentes ;

Vu les conclusions de M. [S] [P] adressées par RPVA le 7 août 2026 ; Vu les conclusions d'incident de Mme [I] [R] adressées par RPVA le 17 août 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions d'incident auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Mme [I] [R] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 40, 125 et 536 du code de procédure civile, de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée de l'absence d'ouverture de la voie de l'appel ; - déclarer son appel recevable ; - dire que l'instance se poursuivra au fond devant la cour ; - réserver les dépens de l'incident. Elle observe que M. [P] a sollicité devant les premiers juges 'la remise du bulletin de salaire sur heures supplémentaires rectifié sous astreinte de 100 euros par jour'.

Vu le jugement du 18 décembre 2025 du conseil de prud'hommes du Mans ; Vu l'appel électronique interjeté le 4 février 2026 par la SAS [2] [Localité 5] ; Vu la constitution d'intimé de M. [L] [B] le 17 février 2026 par son défenseur syndical, M. [U] [S] ; Vu les conclusions de désistement de la SAS [2] [Localité 5] adressées par RPVA le 4 juin 2026 demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et les dépens exposés ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La société à responsabilité limitée (SARL) [2] devenue la société [1] exerce une activité de traiteur pour des événements familiaux (mariage, anniversaire) ou professionnels (inauguration, colloque). Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 18 juillet 2018, M. [U] [D] a été embauché par la société [2] en qualité de cuisinier, niveau 1, échelon 1, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel enregistré au moyen d'un Titre Emploi-Service Entreprise ([3]). Le 17 juin 2019, un second certificat a été enregistré au TESE dans les mêmes termes, mentionnant que l'employeur est désormais la société [1]. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'au 16 septembre 2020

L'association [1] a été créée le 1er janvier 2010 et se présentait comme un espace d'exploration artistique pour les oeuvres en espace public (Arts de [Localité 8]). Elle était financée par l'Etat, le Conseil Régional des Pays de la [Localité 9], le département du Maine et [Localité 9] et la ville d'[Localité 1]. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Mme [K] [O] a été engagée par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 2015 au 26 juillet 2015 motivé par un accroissement temporaire d'activité en qualité de coordinatrice de l'action culturelle, statut agent de maîtrise, groupe 5, échelon 1 de la convention collective.

La société par actions simplifiée (SAS) [3] [Localité 1] anciennement dénommée [2], a pour activité le nettoyage courant des bâtiments. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 21 juin 2021 à effet au 1er juillet 2021, M. [B] [I] a été engagé par la société [3] [Localité 1] en qualité d'agent de service, [4], avec reprise de l'ancienneté dont il bénéficiait auprès de son ancien employeur la société [5], soit à compter du 1er septembre 2017. La durée de travail était fixée à 25,50 heures hebdomadaires, soit 110,50 heures par mois, selon une répartition figurant en annexe de ce contrat. Il était affecté au client [6] situé à [Localité 7] (49).

L'association [1] a été créée le 1er janvier 2010 et se présentait comme un espace d'exploration artistique pour les oeuvres en espace public (Arts de [Localité 6]). Elle était financée par l'État, le Conseil Régional des Pays de la [Localité 7], le département du Maine et [Localité 7] et la Ville d'[Localité 1]. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC). Mme [N] [R] a été engagée par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 6 mars 2018 au 11 janvier 2019 motivé par le remplacement partiel d'une salariée, en qualité d'assistante d'administration et à la communication, pour une durée de travail de 17,5 heures par semaine.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 mai 2022 à effet au 13 juin 2022, Mme [L] [U] a été engagée par la société anonyme (SA) [1] en qualité de responsable de produit/service, statut cadre, classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, moyennant une rémunération annuelle brute de 44 510,03 euros incluant le 13ème mois et la prime de vacances. La durée de travail était fixée conventionnellement à 200 jours par an, et la période d'essai à 4 mois renouvelable une fois. Par courrier du 7 juillet 2022, la société [1] a notifié à Mme [U] la rupture de sa période d'essai. Par requête reçue au greffe le 22 juillet 2022, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin de contester la rupture de sa période

La société anonyme (SA) [2] aux droits de laquelle intervient désormais la société par actions simplifiée (SAS) [1], est spécialisée dans la gestion de l'expérience client via un centre d'appels. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire. Par contrat de travail à durée déterminée du 16 novembre 2007, Mme [Y] [K] a été engagée par la société [2] en qualité de conseiller clientèle, statut employé, coefficient 160. Par avenant du 28 février 2008, le contrat s'est poursuivi pour une durée indéterminée aux même conditions. Elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel de 1 529,68 euros brut. Le 4 avril 2014, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un temps partiel thérapeutique et un aménagement de son poste.

Les sociétés par actions simplifiée [2] et [1], venant aux droits de la société [3], (ci-après dénommées les sociétés [4]) proposent des opérations d'assurances et de réassurances. Elles emploient plus de onze salariés et appliquent la convention collective nationale de l'inspection d'assurances. M. [T] [Z] a été engagé par la société [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1984 en qualité d'échelon intermédiaire. A compter du 1er janvier 1989, M. [Z] a occupé les fonctions d'inspecteur conseil assurances collectives en région ouest, classe 6L. Dans le cadre de ses fonctions, il a bénéficié d'un véhicule de fonction et d'une carte essence [L]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 6'671,96 euros.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après dénommée la société [2]) est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de matériels agricoles. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [3]. Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2006, confirmant une lettre d'embauche du 6 mars 2006, M. [C] [W] a été engagé par la société [2] en qualité de vendeur matériel agricole, niveau IV, échelon 3, coefficient 295. Par courrier du 31 mars 2022, la société [2] a convoqué M. [W] à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle fixé le 5 avril 2022.

Le 31 août 2001, M. [T] [Q] a été engagé par la société anonyme (SA) [1], anciennement dénommée [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 septembre 2001 en qualité de conseiller en Assurfinance, statut employé. A compter du 1er octobre 2006, il a accédé au statut cadre de la convention collective nationale [3] Assurance en devenant inspecteur des ventes senior. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Q] occupait les fonctions de responsable de marché Elite moyennant une rémunération mensuelle de 11 228,27 euros brut. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 17 février 2020. Le 4 septembre 2020, le médecin du travail a préconisé une reprise du travail à mi-temps thérapeutique. Le 6 janvier 2021, le médecin du travail a constaté l'échec du retour à temps complet et a déclaré M.