Cour d'appel d'Angers

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FUT4

AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [O]

Jugement du CPH d'[Localité 1] - Formation paritaire - en date du 6 mai 2026

RG 1ère instance 24/408

ORDONNANCE

DU 01 Octobre 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Florence BOUNABI, greffier lors des débats et de Sylvie LIVAJA, greffier lors du prononcé,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Anny MORLOT de la SA ACD, avocat au barreau de NANCY

ET :

Monsieur [S] [O]

Né le 28 août 1961 à [Localité 3] (49)

[Adresse 3]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat,

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 3 septembre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 1er octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du 6 mai 2026 du conseil de prud'hommes d'Angers ;

Vu l'appel électronique interjeté le 19 juin 2026 par la SAS [1] ;

Vu les conclusions de désistement de la SAS [1] adressées par RPVA le 9 juillet 2026 demandant que les dépens soient mis à sa charge ;

Vu la signification par acte de commissaire de justice le 7 août 2026 des conclusions de désistement de la SAS [1] à M. [S] [O] par dépôt à étude ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SAS [1] ne contient aucune réserve et M. [O] n'a formé aucun appel incident ni demande incidente. Il convient donc de constater le désistement d'appel de la SAS [1].

La SAS [1] conservera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel de la SAS [1] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00300 ;

Condamnons la SAS [1] aux dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT