Rechercher une décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL ET LE DÉSISTEMENT DE LA COUR DU 03 JUIN 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3UX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2023 Date de saisine : 10 juillet 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juin 2023 APPELANT Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 INTIMÉE E.P.I.C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 072/2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01032 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXUI (ayant absorbé le dossier N° RG 24/04933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCT5 par ordonnance de jonction du conseiller de la mise en état du 17 décembre 2024) Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 2ème section) - RG n° 21/02553 APPELANTS TRILOGIQ Société anonyme immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 387 452 576, agissant en la personne de son Président-Directeur-Général, M.

MINUTE N° 234/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00894 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPMJ Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANTE : S.A.S. NORMALU prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES : S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [P], administrateur judiciaire de la SAS NORMALU [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 074/2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10177 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFY Décision déférée à la Cour : jugement du 19 février 2024 du Tribunal de commerce de Paris (15ème chambre) - RG n° 2023000004 APPELANTE ELEVATE AGENCY Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 912 082, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Clémentine COLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque E1387 INTIMÉE 55 SAS Société…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUIN 2026 N° 2026/ S049 N° RG 25/03785 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTFP [B] [S] C/ Organisme URSAFF-DRRTI Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 18 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-01039, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [B] [S] né en à , demeurant [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIMÉE Organisme URSAFF-DRRTI (réf.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 21/01330 APPELANTS Madame [I] [L] Née le 15 octobre 2008 [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [O] [L] Né le 26 août 2013 [Adresse 1] [Localité 1] Madame [P] [L] Née le 14 juillet 2016 [Adresse 1] [Localité 1] Tous ayants droit de [D] [L] Tous représentés par Mme [K] [F], représentante légale Tous représentés par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04611 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5A4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/07142 APPELANTE Madame [A] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laura BEAUVAIS - MUTZIG, avocat au barreau de PARIS, toque : B715 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04614 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5GD Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08563 APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C673 INTIMEE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03709 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mai 2025 Date de saisine : 16 mai 2025 Décision attaquée : n° 21/02871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 mars 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 JUIN 2026 (1 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06154 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Z PAR LE NUMÉRO RG n° 25/06153 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 18 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 24 septembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 février 2021 APPELANT Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 473 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07151 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGIW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Décision attaquée : n° f 24/07143 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 juillet 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 472 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07477 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 novembre 2025 Date de saisine : 20 novembre 2025 Décision attaquée : n° 22/01309 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 10 septembre 2024 APPELANT Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Véronique Truong, avocat au barreau de Paris, toque : A0437 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 475 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07889 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML23 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2025 Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 23/01045 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 16 octobre 2025 APPELANTE La Caisse de Retraite du personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPNPAC), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2025 Date de saisine : 08 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/00738 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 18 septembre 2025 APPELANT Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Paul-Marie Gaury, avocat au barreau de Paris, toque : P0221 INTIMÉES S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 JUIN 2026 (n° 483/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00346 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSCD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/06559 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00922 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 février 2026 Décision attaquée : n° 20/00083 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 20 juillet 2021 APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01742 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4E2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 mars 2026 Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° f21/05422 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 septembre 2024 APPELANT Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nolwenn Cosquer Héraud, avocat au barreau de Paris, toque : D0566 INTIMÉE E.P.I.C.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3BS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2025 Date de saisine : 28 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 22/00098 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 28 Août 2023 Demandeur à l'incident et intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 Défendeur à l'incident et appelant : Monsieur [E] [L], représenté par Me Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 En…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N PAR LE NUMÉRO RG n° 20/07681 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2020 Décision attaquée : n° 19/03654 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2020 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. Denis Berroche (Défenseur syndical) INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 01 JUIN 2026 (n° 467/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04432 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQN4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 mars 2025 Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Date de saisine : 19 juin 2025 Décision attaquée : n° 23/00355 rendue par le conseile de prud'hommes de [Localité 1] le 19 décembre 2024 APPELANT Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M. [A] [S] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE S.A.S.