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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de la saisine : 05 Février 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES - S.A.S. [1], - S.E.L.A.R.L. SELARL [2], - S.E.L.A.R.L.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°161 N° RG 22/04840 et 22/06040 joints N° Portalis DBVL-V-B7G-S77Q S.E.L.A.R.L. [1] [2] C/ Mme [U] [C] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 1] du 07/07/2022 RG : F 21/00747 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN, - Me Jean-David CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Madame Anne-Cécile…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°162 N° RG 22/04868 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TADV SA [1] C/ M. [U] [L] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 28/06/2022 RG : F 20/00001 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE - Me Nadia COUTANT Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seule…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°163 N° RG 22/04911 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAKE M. [G] [J] C/ S.A. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 05/07/2022 RG CPH : 20/00179 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maëlle KERMARREC - Me Jean-David CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°164 N° RG 22/04969 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAR2 Mme [A] [H] C/ Mme [E] [N] Sur appel du jugement du C.P.H.Formation de départage de [Localité 1] du 05/07/2022 RG CPH : F21/00759 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-[Localité 2] [Localité 3], - Me Jean-Christophe DAVID Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Madame…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°153 N° RG 22/04588 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S627 M. [I] [Z] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation paritaire de BREST du 10/06/2022 RG : F21/00089 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ronan TIGREAT, - Me Paul COEFFARD Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2026 devant Madame Sandrine…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°160 N° RG 22/04672 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7F2 M. [T] [H] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 23/06/2022 RG CPH : 20/00893 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN - Me Sébastien BENDER Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°158 N° RG 22/07173 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYP M. [L] [H] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 10/11/2022 RG CPH : 20/00061 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuel DOUET - Me Elodie COHEN-MORVAN Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seule…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°167 N° RG 22/07154 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKUK S.A.R.L. [1] C/ M. [J] [N] Sur appel du jugement du CPH de NANTESdu 08/11/2022 RG CPH : 20/00755 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Louis-Georges BARRET - Me Camille AGOSTINI Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seule…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°159 N° RG 22/07174 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYT Mme [U] [L] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 10/11/2022 RG CPH : 20/00093 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuel DOUET - Me Elodie COHEN-MORVAN Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°168 N° RG 23/06265 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHNR [1] S.A.S. C/ M. [P] [X] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 29/08/2022 RG : 2021-00950 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Grégoire HENRY, - Me José AIHONNOU Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169 N° RG 25/00897 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBC M. [D] [Z] C/ - Association ASSOCIATION [1] - S.A.S. [2] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 28/11/2024 RG CPH : F23/00038 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane SELEGNY - Me Charles PHILIP Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier…

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°40 N° RG 25/03847 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBBZ S.A.S. [1] C/ M. [Z] [R] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 10/06/2025 RG : 2024-33121 Ordonnance d'incident : NON LIEU à IRRECEVABILITÉ de la D.A. Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gwendal BIHAN, - Me Sandrine CARON-LE QUERE Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 25 MARS 2026 Le 25 Mars 2026, date dont les parties ont été avisées, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors du prononcé.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°41 N° RG 25/04350 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCFC S.A.S. [1] C/ M. [I] [Y] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 10/06/2025 RG : 2024-33121 Ordonnance d'incident : NON LIEU à IRRECEVABILITÉ de la D.A. Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gwendal BIHAN, - Me Sandrine CARON-LE QUERE Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 25 MARS 2026 Le 25 Mars 2026, date dont les parties ont été avisées, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors du prononcé.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°166 N° RG 22/05355 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCPH S.A.S. [1] C/ M. [Y] [K] Sur appel du jugement du C.P.H. de SAIN-NAZAIRE du 28/07/2022 RG : F 21/00081 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane JEGOU, Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°155 N° RG 22/06002 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFZT S.A.S. [1] C/ Mme [B] [Q] épouse [N] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 23/09/2022 RG : F 21/00055 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Murielle VANDEVELDE-PETIT, - Me Ronan TIGREAT, - Me Audrey BALLU-GOUEGEON Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156 N° RG 22/06012 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF2I Mme [C] [O] épouse [F] C/ E.U.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 12/09/2022 RG : F21/00618 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Franck-Olivier ARDOUIN, - Me Aurélien TUAL Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2026…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165 N° RG 22/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TATR E.U.R.L., [1] C/ - M., [E], [H] - Association, [2] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de, [Localité 1] du 05/07/2022 RG : 19/01074 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cyril DUBREIL, - Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN, - Me Benoït BOMMELAER, Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°147 N° RG 22/03770 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3L4 S.A.R.L. [1] ([1]) C/ - Mme [H] [X] - S.A.R.L. [2] [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 10/05/2022 RG : F21/00542 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles CHOISY - Me [U] [C], - Me Rozenn GOASDOUE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, faisant fonction de Président Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°145 N° RG 25/04062 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSE S.A. [1] C/ M. [R] [C] Sur appel du jugement du CPH de NANTES en date du 25/06/2025 RG CPH : 2025-29106 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Stéphane LALLEMENT Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2026 devant Madame Anne-Laure DELACOUR,…