Rechercher une décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°239 N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLCO M. [B] [C] C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 09/12/2021 RG : F 19/00868 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE, - Me Stéphanie PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026 En…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°234 N° RG 22/06085 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGGX S.A.S. [1] C/ M. [N] [O] Appel du jugement rendu par le CPH de Nantes le : 20/09/2022 RG : 21/00440 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Diane DUBRUEL-MOTTE - Me Bruno CARRIOU Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°235 N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGHK Mme [X] [A] C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement rendu par le CPH de Nantes le 04/10/2022 RG CPH : F21/00014 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Louis-Georges BARRET - Me Luc BOURGES Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Madame Nadège…

Renvoi de cassation 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°237 N° RG 25/04512 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCQW M. [U] [C] C/ S.A.S. [1] ( [2]) Sur appel du jugement rendu par le CPH de [Localité 1] rendu le : 05/12/2019 RG : 18/00154 Infirmation partielle dans les limites de la cassation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent LE BRUN - Me [Localité 2] VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°228 N° RG 22/01169 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQFZ M. [M] [C] C/ S.A.S. [1] ([2]) Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 24/01/2022 RG : 21/00104 DÉSISTEMENT D'APPEL (accord des parties) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Sophie BOUCHER, - Me Claire MACHUREAU Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Février 2026 devant Madame Anne-Laure DELACOUR,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°238 N° RG 22/05664 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEJC Association [1] C/ - Mme [V] [P] - Mme [K] [N] - Mme [M] [C] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de [Localité 1] du 23/08/2022 RG : 20/00881 DÉSISTEMENT D'APPEL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me François-Xavier CHEDANEAU, - Me Jean-Christophe DAVID Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°233 N° RG 22/06081 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGEV Association [1] C/ Mme [S] [T] Sur appel du jugement du CPH de Brest rendu le : 07/10/2022 RG CPH : 21/00096 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sandrine DANIEL - Me Lara BAKHOS Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°221 N° RG 22/05686 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEME M. [A] [W] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 08/09/2022 RG : 21/00236 Envoi en médiation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandrine CARON-LE QUERE, - Me Luc FURET Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2026 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°224 N° RG 22/06106 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGKQ Association [1] C/ M. [G] [N] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 22/09/2022 RG CPH : F20/00193 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Estelle DERRIEN, - Me Nathalie PEDELUCQ Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°225 N° RG 22/06118 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMF M. [A] [J] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de BREST du 23/09/2022 RG : 21/00057 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roger POTIN, - Me Laurent LE BRUN Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°226 N° RG 22/06136 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGNG M. [U] [J] C/ S.A.S. [1] ([2]) Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 20/09/2026 RG : F21/00089 Réouverture des débats - renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pauline DELANNOY, - Me Aurélien GUYON Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur [Z] RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame Sandrine LOPES,…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227 N° RG 22/06173 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGTW M. [B] [T] C/ S.A. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/10/2022 RG : 20/00229 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [B] LALLEMENT, - Me Guillemette [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°222 N° RG 25/05180 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEAR S.A.S. [1] C/ M. [K] [R] Sur appel de l'ordonnance de référé du C.P.H.de [Localité 1] du 05/09/2025 RG : 2025-23550 Infirmation partielle (désignation d'un expert) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [M] VERRANDO, - Me Florence REBUT DELANOE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026 devant Madame Nadège…

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°84 N° RG 25/05348 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WELL S.A.S.U. [1] C/ Mme [I] [V] Sur appel du jugement du C.P.H .de [Localité 1] du 25/02/2025 RG : 2024-18749 IRRECEVABILITÉ de la D.A. Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Clémence GOUPIL Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 29 AVRIL 2026 Le 29 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats du 13 mars précédent Madame Anne-Laure DELACOUR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de la saisine : 04 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [F] [R] Représentée par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004DEN INTIMEE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04761 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDMW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024 Date de la saisine : 13 Août 2024 Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [V] Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17750 INTIMEE S.A.S.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/05693 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI4Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024 Date de la saisine : 16 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [K] [G] Représenté par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E00072FX INTIMEE S.A.S.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/03225 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7T7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de la saisine : 11 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [L] [P] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25028950 Représenté par Me Sandra LEVY-REGNAULT, avocat au barreau de NANTES INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/05470 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de la saisine : 03 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [A] [V] Représentée par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000C0AG INTIMEE S.A.S..

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/05860 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2025 Date de la saisine : 28 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [H] [I] Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CK9P INTIMEES S.E.L.A.R.L.