Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 26 mars 2026RG n° 24/01246
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions notifiées le 16 Mars 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.
- Éléments du litige : Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.
- Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR74
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024
Date de la saisine : 04 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[F] [R]
Représentée par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004DEN
INTIMEE
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1424049
Représentée par Me Marie-Hortense DE SAINT REMY, avocat au barreau de PARIS
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N°OCME 42
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026,
Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 26 mars 2026,
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 69c6239ccdc6046d47214b7f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c6239ccdc6046d47214b7f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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