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Cour d'appel de Rennes · 26 mars 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/01246

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Autres points décidés
  • Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026,
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  2. DatesPassage 2
    Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
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  4. SynthèsePassage 4
    DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR74

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024

Date de la saisine : 04 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[F] [R]

Représentée par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004DEN

INTIMEE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1424049

Représentée par Me Marie-Hortense DE SAINT REMY, avocat au barreau de PARIS

--------------------------------------------------------------------------

N°OCME 42

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, greffier,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026,

Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

RENNES, le 26 mars 2026,

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état

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    de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de la saisine : 04 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [F] [R] Représentée par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004DEN INTIMEE S.A.S. [1] prise en la personne d
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Identifiant source
69c6239ccdc6046d47214b7f
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