Cour d'appel de Rennes · 26 mars 2026
8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/01246
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
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- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026,
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Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
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DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR74
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024
Date de la saisine : 04 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[F] [R]
Représentée par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004DEN
INTIMEE
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1424049
Représentée par Me Marie-Hortense DE SAINT REMY, avocat au barreau de PARIS
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N°OCME 42
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026,
Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 26 mars 2026,
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le textede l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de la saisine : 04 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [F] [R] Représentée par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004DEN INTIMEE S.A.S. [1] prise en la personne d
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- Identifiant source
- 69c6239ccdc6046d47214b7f
