Cour d'appel de Rennes · Arrêt

Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale

8ème Ch Prud'homaleArrêt du 26 mars 2026RG n° 24/01246

Procédure prud'homale
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Conclusions notifiées appel
  2. Conclusions notifiées appel
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes

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Document officiel

Texte intégral

30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR74

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024

Date de la saisine : 04 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

[F] [R]

Représentée par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004DEN

INTIMEE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1424049

Représentée par Me Marie-Hortense DE SAINT REMY, avocat au barreau de PARIS

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N°OCME 42

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, greffier,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mme [F] [R] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Mars 2026,

Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté purement et simplement ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 17 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

RENNES, le 26 mars 2026,

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 30 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
69c6239ccdc6046d47214b7f

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