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Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : En la forme, - déclaré le recours recevable, - l'a déclaré non fondé, - confirmé la décision de la CDAPH du Gard rendue le 22 octobre 2024, - dit que le taux d'incapacité attribué à Mme [I] [Q] épouse [G] est compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, - rejeté les demandes formées au titre de l'AAH et du complément de ressources, - prononcé l'incompétence du tribunal judiciaire sur la demande de la carte mobilité inclusion mention 'stationnement', - condamné Mme [I] [Q] épouse [G] aux dépens à l'exception des frais de consultation médicale supportés par la Caisse nationale d'assurance maladie. Par

Par courrier du 04 octobre 2019, la CPAM du Gard a notifié à la SAS [1] sa décision de prendre en charge la rechute déclarée par M. [W] [E] au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant cette décision, par courrier du 09 décembre 2019, la SAS [1] a saisi la CRA de la CPAM du Gard, laquelle, dans sa séance du 13 février 2020, a rejeté son recours. Par requête du 04 août 2020, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision de rejet de la CRA. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 20/00490. Par ordonnance en date du 15 octobre 2020, le dossier RG 20/00490 a été joint au dossier RG 19/01028. Par jugement du 09 décembre 2021, le pôle social du tribunal

Il résulte de l'examen du dossier et de l'arrêt que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que la cour a, dans le dispositif de sa décision, omis de dire que l'expert sera amené à évaluer le préjudice sexuel subi par M. [A] [S] et les frais d'aménagement du véhicule et/ou du logement, alors que ces deux préjudices sont visés dans la motivation de l'arrêt, étant précisé que l'évaluation de ces deux préjudices avait été sollicitée par l'appelant, dans ses dernières écritures. Il convient dès lors d'accueillir la requête de M. [A] [S] et de rectifier l'arrêt en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, Reçoit la M. [A] [S] en sa requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction le 13 novembre 2025 dans l'affaire opposant M.

Par jugement contradictoire rendu le 15 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : Débouté Mme [N] de son recours et de l'ensemble de ses demandes, L'a condamnée à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [N] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).' Le 05 avril 2024, Mme [M] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 mars 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 08 avril 2025 à laquelle elle a été retenue. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, Mme [M] [N]

La S.A Société Française du radiotéléphone (SFR), venant aux droits de la société SFR Business Distribution suite à une fusion, a été immatriculée au RCS de Paris sous le n° 343 059 564 le 18 novembre 1987. Elle exerce une activité de conception, construction et exploitation d'un système de téléphonie. M. [M] a été engagé à compter du 4 février 2019 par la société SFR Business Distribution par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur commercial PME, statut cadre. Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications. Soutenant subir des faits de harcèlement moral, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartes, par requête reçue au greffe le 26 novembre 2020, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et obtenir le versement de diverses sommes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2018, la société Spie Batignolles Grand Ouest a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juin 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2018, la société Spie Batignolles Grand Ouest a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 29 mai 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin d'obtenir la condamnation de la société Spie Batignolles Grand Ouest à lui verser diverses indemnités au titre de l'article L1226-15 du code du travail, du non-respect de la procédure, du non-respect de l'obligation de réentrainement, et du solde de son préavis.

La société Agence de motards de presse, qui a pour activité de fournir de prestations de transport sur les lieux de l'actualité à des journalistes, a engagé, à compter du 1er juillet 2013, M. [V] [S], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de motard de presse, coefficient 115, moyennant un salaire de base pour 35 heures de travail par semaine, qui s'élevait en dernier lieu à 1 711,29 euros. Le salarié percevait également une prime d'ancienneté conventionnelle qui s'élevait en dernier lieu à un montant mensuel brut 81,33 euros et avait droit à une prime conventionnelle de treizième mois égale aux appointements du mois de décembre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse (numéro de brochure 3142), visée dans le contrat de travail.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2001, M. [O] a été engagé par la société Torann-France en qualité d'agent de sécurité. Il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe sécurité incendie. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. A la suite d'une demande de mutation à laquelle la société n'a pas donné suite, M. [O] a sollicité le 22 mars 2017, une rupture conventionnelle qui a été refusée par la société. Par requête reçue au greffe le 23 avril 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le versement de diverses sommes. A la suite de deux rendez-vous le 3 septembre 2019 et le 8 octobre 2019 avec le médecin du travail, M.

, en se référant à ses arrêts maladie, qu'elle a été placée en arrêt de travail du 26 au 30 mars 2018, et du 2 avril au 15 mai 2018, prolongé jusqu'au 15 mai 2018 ; Elle produit la copie d'un recommandé d'avis de réception faisant ressortir une expédition le 23 mars 2018, sans que la cour puisse déterminer le contenu du courrier concerné par son envoi ; Madame [J] n'a pas formulé de demande de report de l' entretien préalable ; La société Privacia avait la possibilité de convoquer Madame [J] à un entretien préalable indépendamment de son arrêt maladie ; Il n'est pas non plus démontré que la société Privacia ait intentionnellement et de manière déloyale mis Madame [J] dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien préalable ; En

Par courrier du 20 juillet 2017 remis en main propre, la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 juillet 2017, puis elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 août 2017 avec dispense d'avoir à exécuter son préavis de trois mois. Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 4 mars 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - déclaré la demande de Madame [G] non prescrite et donc recevable - condamné la

Par requête reçue au greffe le 1er octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin notamment de solliciter le versement d'un complément d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - débouté Madame [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [J] [N] aux éventuels dépens. Aux termes d'une déclaration au greffe du 11 mars 2021, la salariée a interjeté appel de cette décision. Selon une ordonnance du 20 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions remises au greffe par la société Novasol le 4 mai 2022 ;

Par courrier du 4 juillet 2018, la Cpam considérant qu'il s'agissait de nouvelles lésions a refusé de prendre celle-ci en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par courrier du même jour, elle a indiqué au salarié que la consolidation de ses lésions en lien avec son accident du travail était fixée au 20 juillet 2018 et qu'il ne subsistait pas de séquelles indemnisables, Monsieur [N] a contesté ces décisions de la Cpam devant le Tribunal judiciaire de Montpellier qui par jugement du 15 novembre 2021 a confirmé que la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [N] devait être fixée au 20 juillet 2018 et dit que l'arrêt de travail prescrit le 30 mai 2018 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle pour la période du 30 mai 2018 au 20 juillet 2018.

, Madame [H] [F] a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 02 octobre 2013 par la société Profil Sourcing venant aux droits de la société IFPP et désormais dénommée PSCH, en qualité de responsable qualité pédagogique, catégorie technicien hautement qualifié, niveau E2 coefficient 270, à temps partiel pour une rémunération de 1 460 euros brut mensuel. Un avenant au contrat de travail du 30 mai 2014 a porté la durée du travail à temps plein et le salaire de Mme [F] à 2 580 euros par mois. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 janvier 2015. A l'issue de deux visites de reprise des 3 et 17 novembre

, Madame [Y] [S] a été embauchée par contrat à durée indéterminée par Monsieur [Z] [R] exploitant en nom propre le restaurant 'Etoile d'Afrique' à compter du 10 décembre 2014, à temps partiel puis à compter du 1er juillet 2018 à temps plein. Par courrier du 5 mars 2019, Madame [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, Madame [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Par courrier du 4 avril 2019, Monsieur [R] a indiqué à Madame [S] qu'il avait décidé de mettre fin à son contrat de travail 'pour rupture conventionnelle'.

, Madame [N] [C] a été engagée le 1er janvier 2014 en qualité d'auxiliaire de vie par Monsieur [E] [F], majeur protégé représenté par ses parents et tuteurs, Madame [D] [K] et Monsieur [M] [F]. Durant le mois d'avril 2017, un système de vidéosurveillance a été installé au domicile de Madame [K] dans les pièces occupées par Monsieur [E] [F]. Madame [C] a signé une autorisation d'être filmée le 14 avril 2017. Le jour même, elle a été reçue à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Monsieur [M] [F] et Madame [K] ont déposé plainte les 23 avril 2017 et 5 mai 2017 contre Madame [C] pour violences sur leur fils [E]. Madame [C] a été licenciée pour faute lourde par courrier du 18 avril 2017 signifié par huissier de justice.

, Monsieur [X] [WL] a été embauché par la société Datamedia, société spécialisée dans l'édition et la commercialisation de logiciels de télécommunication suivant contrat à durée indéterminée du 04 février 2002, en qualité d'ingénieur commercial après avoir travaillé une première fois pour elle du 4 mai 1998 au 16 octobre 1999. La relation de travail était soumise à la convention collective des Bureaux d'études Techniques d'Ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC. Monsieur [WL] a été en arrêt maladie à compter du 1er mars 2006. Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération moyenne mensuelle brute s'élevait à 5 653 euros. Par courrier du 10 avril 2006, Monsieur [WL] a été convoqué à un entretien préalable à un licencement fixé au 21 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire.

Par jugement contradictoire en date du 4 mai 2018 (RG 16-01847/N), le TASS a : - dit que l'avis rendu par le CRRMP de Bourgogne est irrégulier ; Avant dire droit - désigné le CRRMP du Nord aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée le 20 décembre 2013 par Mme [E] et telle que décrite dans le certificat médical du 19 décembre 2013 en donnant son avis motivé sur le lien direct et essentiel qu'elle présente ou non avec le travail habituel de la victime ; - dit qu'il appartient à la CPAM de transmettre audit comité le dossier de Mme [E] ; - dit que le comité désigné rendra son avis motivé dans un délai de mois à compter de sa saisine ; dans l'attente, ordonne le sursis à statuer sur les demandes des parties ; - renvoie l'affaire à l'audience du 3 décembre 2018 à 13h30 - dit que le jugement vaut convocation ;

, [D] [S] a été embauché par la société Astek suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2004 en qualité de technicien au sein du pôle infogérance, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-

, [Y] [C] a été embauché par la société Trésor du Patrimoine, dont l'activité porte sur la vente par correspondance de monnaies, médailles, montres, bijoux, timbres et objets d'art, suivant un contrat de travail à durée déterminée pour une durée allant du 18 octobre 2011 au 30 mars 2012, aux fonctions d'employé logistique, qualification employé - niveau II - coefficient 150 en référence aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, pour une durée de 17,5 heures de travail hebdomadaire, soit 75,84 heures mensuelles moyennant une rémunération mensuelle brute de 682,52 euros. Par avenant signé le 28 mars 2012, le contrat à durée déterminée conclu jusqu'au 30 mars 2012 a été renouvelé jusqu'au 27 avril 2013.

, [I] [U] a été engagé par la société Snecma suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er avril 1998 avec une reprise d'ancienneté au 4 novembre 1996, en qualité de 'opérateur parachèvement', classification ouvrier P1, niveau II, échelon 3, en référence aux dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable en région parisienne. Par avenant du 4 juillet 2001, le salarié a été promu au poste de 'fondeur P2", niveau III, échelon 1, à compter du 1er mai 2001. En janvier 2007, le salarié a été élu délégué du personnel. Par avenant du 25 juin 2007, le salarié a été promu au poste de 'galvano-mordanceur P3", niveau III, échelon 3, coefficient 240. Le 14 avril 2010, le salarié a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise une déclaration de maladie professionnelle.