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ET DE LA PROCÉDURE 1. A compter du 8 janvier 2008, Mme [Y] a été salariée de la sarl CSGL en tant que 'terminologue-responsable langage de référence détachée en clientèle' avec la mission d'assurer l'animation, la promotion et la gestion des évolutions du référentiel linguistique de l'entreprise Airbus, pour le compte de CSGL et de son client CIMPA-Airbus. En 2010 a succédé la Sa Sopra Steria group à la société CIMPA, en tant que prestataire d'Airbus opérations pour la mise en place d'une base de données relatives au secteur aéronautique pour laquelle la sarl CSGL travaille depuis 2008. En juin 2017, Mme [Y] a démissionné. 2. Par exploits d'huissiers en date des 10 et 17 octobre 2018, Mme [Y] a assigné la sarl CSGL, la Sa Sopra Steria group

Le 17 septembre 2021, la société Ma Femme préfère le bleu, exerçant une activité de conception et de fabrication d'enseignes et de signalétique, a passé commande auprès de la société Frelon, d'une table de fraisage et découpe 3 axes pour un montant TTC de 25.584 euros, transport et mise en route compris. Le paiement d'un acompte de 10.660 euros a été effectué le 20 septembre 2021, pour une date de livraison théorique maximum au 10 janvier 2022. Le 24 février 2022, la société Frelon a fixé la date de livraison au 28 février 2022. La société Ma Femme préfère le bleu indiquant ne pas être en mesure de trouver du matériel de déchargement a demandé le report de la livraison. Un livreur s'est néanmoins présenté avec la machine le 28 février 2022 mais le déchargement n'a pas pu avoir lieu.

La société suisse [F] [M] [U], devenue la société [F] [Z] [U], active au niveau international, est spécialisée dans les systèmes de transport par câbles, notamment à travers sa technologie des télésièges débrayables. La société BMF Remontées Mécaniques France est la filiale française de cette société suisse et la société BMF Groupe [U] la holding de droit suisse de la société [F]. Ces trois entités font ainsi partie du groupe [F]. La société française [H] (anciennement Montagne et Neige Développement) a pour activité la conception, la construction et la commercialisation de solutions d'aménagement destinées à la mobilité urbaine et aux sites touristiques, ainsi que de transports par câbles, en particulier les remontées mécaniques en montagne ou milieu urbain.

Le 14 octobre 2013, M. [O] [Z] (la victime) a été victime d'une chute alors qu'il se trouvait dans un supermarché exploité par la société Montludis (la société) en raison de la présence d'eau savonneuse rendant le sol glissant. Le 19 octobre 2013, il lui a été délivré un certificat médical constatant une entorse du ligament latéral du genou gauche et une suspicion de rupture du ligament croisé. Le 22 octobre 2013, la société a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur). Saisi par la victime, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a, par ordonnance du 25 septembre 2018, ordonné une expertise médicale. Le docteur [X], expert judiciaire, a établi son rapport le 10 mai 2021.

1. Par arrêté du 9 décembre 2015, la société civile professionnelle (SCP) « [E] [N], [C] [T] et [U] [M], huissiers de justice associés » a été créée à la résidence de [Etablissement 1] en remplacement de la SCP « [E] [N] et [U] [M] », la SCP « [C] [T] » étant par ailleurs dissoute. 2. Par arrêté du 24 janvier 2020, Mme [J] [K] épouse [R] a été nommée huissier de justice associée, membre de la SCP « [E] [N], [C] [T] et [U] [M] ». La dénomination sociale de cette société est par conséquent devenue « [E] [N], [C] [T], [J] [K] et [U] [M], huissiers de justice associé ». 3. Par lettres recommandées avec accusé de réception et lettres simples du 8 juin 2023, M. [M] a notifié à M. [T], Mme [K], M. [N] et la SCP « [E] [N], [C] [T], [J] [K] et [U] [M],

ET DE LA PROCÉDURE 1. Par contrat du 11 juillet 2008, la SARL Etablissements [O] (Ets [O]), dont M. [L] [O] est le représentant légal, a conclu avec la SARL Alliance Conseils Comptabilité une lettre de mission 'sociale' pour l'établissement des bulletins de paie, des déclarations auprès des organismes sociaux et des déclarations nominatives annuelles. Par acte du 21 juillet 2013, la société Alliance Conseils Comptabilité est devenue la SAS In Extenso [U] après fusion-absorption. Par acte du 24 janvier 2018, la société Ets [O] a signé avec la société In Extenso [U] une lettre de mission 'comptable et juridique' portant sur des opérations de révision de la comptabilité, de gestion sociale des travailleurs non-salariés, de déclarations fiscales et de rédaction de divers actes.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 février 1995, M. [D] [X] a été engagé par la société [2] devenue société [1] (la société [3]), en qualité d'agent de maîtrise. Plusieurs avenants ont été conclus et selon le dernier avenant à effet du 1er novembre 2019, il occupait les fonctions de directeur commodités produits plastiques. Par avis du médecin du travail du 20 juillet 2022, il a été déclaré inapte à son poste. Par lettre recommandée du 9 septembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (rappels de salaire, forfait inapplicable, heures supplémentaires, contrepartie en repos, non respect de la durée du travail, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité) et au titre de la rupture, M.

M. [N] [V] a souscrit le 5 novembre 2020 auprès du bureau de poste [Localité 4] Poste un contrat de réexpédition temporaire de son courrier, de son ancien domicile [Adresse 3] à [Localité 5] à son nouveau domicile [Adresse 1] à [Localité 2], à effet du 7 novembre 2020 au 6 février 2021. M. [V] a saisi la SA La Poste d'une réclamation le 18 décembre 2020 pour ne pas avoir reçu des courriers dont il attendait la réception et la SA La Poste lui a répondu par courriel le même jour qu'elle interrogeait les services concernés et lui ferait un retour avant le 19 décembre 2020. Par courrier du 8 mars 2021, le conseil de M. [V] a formé une demande d'indemnisation à la SA La Poste en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir réceptionné de son

La société civile professionnelle docteurs vétérinaires [Z] [N], [R] [E] et [L] [C] (la société de vétérinaires) effectue des prestations vétérinaires et des analyses biologiques en vue de la certification sanitaire des animaux destinés à l'exportation notamment pour le compte de la société Europagri, ayant pour activité le commerce de gros d'animaux vivants. Par lettre du 17 mai 2021, la société de vétérinaires a fait part à la société Europagri de sa volonté d'arrêter leur collaboration pour ses activités d'export vers des pays tiers, sous réserve que la société Eurograpi ait trouvé un autre cabinet vétérinaire et que l'administration compétente ait le temps de valider ce changement. Par acte introductif d'instance du 28 juillet 2021, la

Mme [T] [R] a exercé à compter du 30 avril 2018 une activité d'agence immobilière en micro-entrepreneur sous l'enseigne 'AS2S La petite conciergerie Aixoise', qu'elle a cessée le 30 septembre 2020, avant d'être radiée du registre du tribunal de commerce de Chambéry le 27 octobre 2020. Le 18 juin 2020, elle a créé avec Mme [H] [X]-[O] et la société Antidots Interactive, dirigée par son président M. [Z] [I], la société B&C associates, exerçant la même activité, et a été nommée présidente salariée de cette structure. Après que des explications lui aient été demandées sur sa gestion par ses deux associés, à compter du mois de novembre 2020, Mme [R] a démissionné de ses fonctions de présidente, suivant un courrier du 23 décembre 2020. Un procès-

L'ensemble immobilier [Adresse 2], situé [Adresse 3] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété, est composé de trois sites, à savoir les chalets, l'accueil et le restaurant. L'électricité de l'ensemble immobilier est fournie par la société Enalp suivant contrat de fourniture d'électricité conclu avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, l'agence Grosset Grange, en mars 2019 portant sur une période initiale du 1er juin 2019 au 31 décembre 2021. Suivant courriel du 2 novembre 2022, la société Enalp a fait part des nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023. Par un courrier recommandé du 25 novembre 2022, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Enalp de lui confirmer sous 48 heures le maintien des tarifs aux conditions initiales.

Il résulte en réalité des éléments du débat que la date du 30 novembre 2018 ne coïncide nullement à la fin du prêt dans la mesure où celui-ci, consenti le 15 novembre 2008, était remboursable en 420 mensualités et expirait en principe en 2043 et n'a pas été intégralement acquitté, à telle enseigne que l'emprunteur a été condamné par jugement du 30 novembre 2022 à payer les sommes restant dues au prêteur. En outre, cette date ne correspond pas davantage à celle de la déchéance du terme de ce prêt, intervenue le 12 octobre 2016. En tout état de cause, la déchéance du terme qui, juridiquement, signifie que le prêteur résilie le contrat de prêt et exige le remboursement immédiat des sommes dues, ne dispense l'assureur de prendre en charge le prêt

Le 29 avril 2015, l'Institut de Cancérologie de [Localité 1] (ci-après, l'ICL) et les syndicats CFDT, CFE/CGE et CGT/FO et conclu un « accord portant avenant aux accords d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'Institut de cancérologie de [Etablissement 2] » (ci-après, l'accord d'entreprise du 29 avril 2015). Cet accord prévoit l'annualisation du temps de travail pour l'ensemble des salariés de l'ICL (article 1.1), l'organisation du temps de travail, sous diverses formes permettant de dépasser la semaine civile, notamment l'établissement de plannings prévisionnels dans le cadre de l'annualisation du temps de travail (article 1.2), et la planification des absences (article 1.3). L'article 2.1.2 de cet accord fixe à 1596 heures le temps de travail du personnel non cadre.

Madame [T] [A] et Monsieur [I] [S] ont vécu en union libre, et de leur relation sont nés deux enfants, [F] et [G], en 2000 et 2005. Le [Date décès 1] 2011, [I] [S] est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu le même jour. Par jugement du 16 octobre 2012 du tribunal correctionnel de Metz, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 septembre 2013, Madame [P] [B] a été jugée responsable pour moitié de l'accident mortel de [I] [S]. Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Metz, statuant sur intérêts civils, a notamment condamné Madame [P] [B] et sa compagnie d'assurance [1] à régler : - à Madame [A], ès qualités de représentante légale de son fils [F] [S], la somme de 12500 euros en réparation

par acte du 18 avril 2023 aux fins de condamnation au paiement de la somme de 7007 € au titre du préjudice matériel subi, 5000 € à titre de dommages-intérêts outre une indemnité d'un même montant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a débouté M. [R] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a dit que chacune des parties conserverait la charge de ses frais irrépétibles. Le tribunal a notamment retenu que M. [R] ne démontrait pas l'existence de défaillances imputables à l'agence mandataire, que son implication constante dans les échanges entretenus avec ses locataires en toute matière favorisait la mise à l'écart de l'agence, que si celle-ci n'avait pas toujours fait preuve d'une réactivité immédiate, le comportement de M.

Par jugement définitif de départage en date du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [P] [L] est nul ; - condamné Mme [C] [Z] épouse [N] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : 700,31 euros bruts au titre de la prime d'objectif, outre la somme de 70,03 euros au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros en réparation de la privation du droit au repos de juillet 2016 à juin 2018, 858,22 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 85,82 euros bruts de congés payés y afférents, 4 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral, 2 006,17 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire, outre la somme de 200,61 euros bruts au titre

La CCI (chambre de commerce et d'industrie territoriale) de [Localité 2] Normandie a embauché M. [O] [S] à compter du 2 octobre 2017 en qualité de 'responsable pêche', classé cadre échelon 1 de la convention collective nationale des ports et manutention. Sa durée de travail a été fixée à 220 jours annuels. Le 19 août 2020, il a été placé en arrêt de travail. Il a été licencié le 20 mai 2021 à raison de la perturbation que son absence prolongée occasionnait au fonctionnement de l'entreprise et à raison de la nécessité de le remplacer définitivement. Le 17 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, notamment pour voir dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre, se voir reclasser au

ET DE LA PROCÉDURE 1. Les époux [U] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], qui jouxte au nord une parcelle cadastrée, section [Cadastre 2] sur laquelle est édifiée une maison d'habitation appartenant aux époux [H], et à l'est une parcelle cadastrée, section [Cadastre 3], supportant une maison d'habitation appartenant aux époux [M] ; la première parcelle surplombant les deux autres et l'ensemble étant délimité par des murs de soutènement. Les trois propriétaires ont confié à la sas LCP - le contrat professionnel (ci après LCP), exerçant une activité d'économiste de la construction, assurée auprès des sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles, la réalisation

[E] [D], né le [Date naissance 1] 1974, a subi un accident du travail le 10 février 2014, à l'origine de douleurs à la jambe droite résistantes à une infiltration réalisée le 27 février suivant et à un traitement médical. Le 23 avril 2014, une IRM a mis en évidence une saillie discale L5-S1 droite. Le docteur [T] l'a opéré le 30 juin suivant au sein du CHP [Etablissement 1] en pratiquant une cure de hernie discale L5-S1. Dès le lendemain de l'opération, [E] [D] a eu l'impression de ne plus sentir ses orteils du côté droit, sans en faire part aux infirmières, et a regagné son domicile à la suite de l'examen pratiqué par le docteur [T], considéré comme normal. Le 11 juillet suivant, le praticien a relevé une petite parésie du releveur du pied droit cotée 4/5 et a prescrit des séances de kinésithérapie.

M. [A] [L], dirigeant de la société Creabitat, a mandaté Maître [H] [E] pour défendre les intérêts de celle-ci dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 16 décembre 2020 devant le tribunal de commerce de Caen. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 20 février 2021. Dans ce cadre, la société Creabitat a versé, entre mars et août 2021, la somme de 18 213,18 euros TTC à son conseil au titre des premières factures d'honoraires sur un montant total de 60 027,22 euros TTC . Puis elle n'a plus honoré le paiement des honoraires en raison de ses difficultés de trésorerie. La société Creabitat a finalement été déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Caen.