Ce qu’il faut retenir
La France métropolitaine compte onze fêtes légales. Le 1er Mai bénéficie d’un régime particulier : il est chômé sans réduction de salaire et ne peut être travaillé que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Le salarié qui travaille ce jour reçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire. Pour les autres jours fériés, la loi n’impose pas une fermeture générale ni une majoration automatique. L’accord d’entreprise, la convention collective ou un usage peut toutefois prévoir chômage, paiement majoré ou repos compensateur.
Lorsqu’un jour férié ordinaire est chômé, l’article L3133-3 interdit en principe une perte de salaire au salarié totalisant au moins trois mois d’ancienneté. Des règles particulières existent pour certains travailleurs à domicile, intermittents et temporaires. Un jour férié habituellement chômé ne peut pas être « récupéré » par des heures imposées ultérieurement. En revanche, un pont peut donner lieu à récupération dans les conditions légales. Le calcul doit distinguer salaire mensuel, heures réellement travaillées, heures supplémentaires et avantages conventionnels.
En bref
- Le 1er Mai est en principe obligatoirement chômé et payé.
- Travailler le 1er Mai ouvre droit au salaire plus une indemnité égale.
- Aucun doublement légal général ne s’applique aux autres jours fériés.
- Un jour férié ordinaire chômé est payé après trois mois d’ancienneté, sous réserves légales.
- Les heures perdues du fait d’un jour férié chômé ne sont pas récupérables.
- Convention collective, accord, contrat et usage peuvent être plus favorables.
1. Quels sont les jours fériés légaux ?
L’article L3133-1 énumère onze fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël. Des jours supplémentaires existent en Alsace-Moselle et dans certains territoires ultramarins. Un accord collectif peut aussi créer des jours chômés propres à une profession ou à une entreprise.
La qualité de jour férié ne signifie pas, à elle seule, que tous les salariés cessent le travail. Sauf pour le 1er Mai, la détermination des jours chômés résulte d’abord d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. En l’absence de disposition collective, l’employeur fixe les jours fériés chômés. Il faut donc consulter le texte réellement applicable et les pratiques constantes de l’établissement.
Les jeunes de moins de dix-huit ans bénéficient d’une protection renforcée : le travail les jours fériés est en principe interdit, sous les dérogations prévues pour certains secteurs. Des dispositions particulières peuvent également concerner l’Alsace-Moselle, le travail continu, les transports, la santé, l’hôtellerie-restauration ou le commerce.
2. Peut-on imposer de travailler un jour férié ordinaire ?
Lorsque le jour n’est pas chômé par l’accord, l’usage ou une décision de l’employeur, un salarié peut en principe être planifié, sous réserve de son contrat, des repos et des protections particulières. Le refus de travailler ne doit donc pas être analysé sans vérifier le calendrier collectif et les règles de la branche.
Pour un jour férié autre que le 1er Mai, la loi ne prévoit pas de majoration générale. Le salarié perçoit le salaire correspondant au travail effectué. Une convention collective, un accord d’entreprise, le contrat ou un usage peut prévoir 25 %, 50 %, 100 %, un repos ou une combinaison. Une ligne intitulée « prime jour férié » sur des bulletins antérieurs peut être un indice, mais il faut retrouver son fondement et ses conditions.
Si les heures accomplies font dépasser le seuil des heures supplémentaires, les majorations correspondantes s’ajoutent selon les règles de décompte. Le seul fait que la journée soit fériée ne transforme toutefois pas toutes ses heures en heures supplémentaires. Les congés payés, absences et aménagements plurihebdomadaires peuvent modifier le calcul.
3. Quel régime particulier s’applique le 1er Mai ?
Les articles L3133-4 à L3133-6 rendent le 1er Mai férié et chômé. Son chômage ne peut être une cause de réduction de salaire. Cette garantie concerne les salariés payés au mois, à l’heure ou à la pièce selon les modalités prévues par les textes.
Une dérogation existe pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Ce n’est pas une permission générale fondée sur la seule convenance économique : l’employeur doit pouvoir rattacher l’ouverture à la continuité nécessaire de l’activité. Les secteurs de soins, transports ou certains services continus en sont des exemples, sans que l’étiquette du secteur suffise toujours à trancher chaque poste.
Le salarié qui travaille le 1er Mai reçoit, outre son salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale à ce salaire. La rémunération de la journée est donc doublée par la loi. Un repos donné plus tard ne peut remplacer cette indemnité, sauf à s’y ajouter. Il faut inclure dans la base les éléments de salaire correspondant au travail de cette journée selon leur nature et contrôler les dispositions collectives plus favorables.
4. Quand un jour férié chômé doit-il être payé ?
Pour les jours fériés ordinaires, le chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié qui totalise au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. L’employeur ne peut exiger que le salarié ait travaillé la veille et le lendemain, sauf régime collectif plus favorable organisé autrement dans le respect de la loi.
L’article L3133-3 exclut de cette garantie légale certains salariés travaillant à domicile, intermittents et temporaires. Leur contrat ou convention collective peut néanmoins prévoir un maintien. L’intérimaire peut aussi bénéficier de règles spécifiques d’égalité avec les salariés de l’entreprise utilisatrice. Il faut éviter de déduire du seul statut que rien n’est dû.
Le salarié mensualisé ne subit normalement aucune déduction lorsque la journée chômée devait être travaillée. Pour une rémunération variable, à la pièce ou à la commission, la détermination de la perte peut nécessiter une comparaison avec l’horaire et la rémunération normalement prévus. Les primes de présence ou d’assiduité ne doivent pas neutraliser illégalement le droit au paiement.
5. Jour férié pendant un congé, un repos ou un arrêt
Lorsqu’un jour férié habituellement chômé tombe pendant des congés payés, il n’est en principe pas décompté comme jour de congé ouvrable ou ouvré. S’il est habituellement travaillé dans l’entreprise, il peut être décompté. Il faut donc regarder la pratique de l’établissement et le mode de décompte retenu.
Un jour férié qui coïncide avec un jour habituel de repos n’ouvre pas automatiquement droit à un jour supplémentaire ou à une indemnité, sauf texte collectif plus favorable. De même, lorsqu’il tombe un dimanche, la loi n’impose pas en général de report au lundi. Certaines conventions prévoient cependant une compensation.
Pendant un arrêt maladie ou un congé familial, le régime de l’absence s’applique. Le salarié ne cumule pas nécessairement le maintien propre au jour férié avec les indemnités de l’absence. En cas de suspension couvrant la journée, il faut vérifier la convention et le mécanisme de maintien de salaire.
6. Récupération, pont et journée de solidarité
L’article L3133-2 interdit la récupération des heures perdues du fait du chômage d’un jour férié. L’employeur ne peut donc demander de travailler plus les semaines suivantes uniquement pour compenser ce jour. Cette interdiction ne concerne pas les heures perdues lors d’un pont : une journée ou demi-journée comprise entre un jour férié et un repos peut être chômée puis récupérée selon les articles L3121-50 et suivants.
La journée de solidarité constitue un dispositif distinct. Elle peut être fixée un jour férié précédemment chômé, sauf le 1er Mai, mais aussi un jour de RTT ou selon une autre modalité collective. Le lundi de Pentecôte n’est pas automatiquement travaillé. Le salarié doit vérifier l’accord ou la décision mise en place dans l’entreprise.
Un changement de calendrier doit respecter les délais de prévenance, les repos quotidien et hebdomadaire et les règles du temps partiel. Les heures de récupération d’un pont ne sont pas des heures supplémentaires dans les limites et conditions légales, mais elles doivent apparaître correctement dans les décomptes.
7. Comment réclamer un paiement ou contester une retenue ?
Le salarié doit rapprocher planning, accord collectif et bulletin. Une demande écrite précisera la date, le nombre d’heures, le fondement — 1er Mai, maintien d’un jour chômé ou avantage conventionnel — et le montant brut réclamé. Pour le 1er Mai travaillé, il faut réclamer l’indemnité spéciale distinctement.
L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut couvrir les trois dernières années et, après rupture, les trois années précédant celle-ci. Une simple réclamation ne suspend pas nécessairement la prescription.
Le conseil de prud’hommes peut ordonner un rappel, les congés payés afférents lorsque leur régime le justifie, la remise d’un bulletin rectifié et éventuellement une réparation d’un préjudice distinct prouvé. Le référé est envisageable si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’inspection du travail contrôle les règles mais ne condamne pas l’employeur à payer la créance individuelle.
Exemple pratique
Une salariée travaille six heures le 1er Mai dans un service qui ne peut interrompre son activité. Son bulletin paie seulement six heures ordinaires et lui crédite six heures de repos. Le repos peut résulter d’un accord, mais il ne remplace pas l’indemnité légale égale au salaire du 1er Mai : six heures supplémentaires de rémunération sont dues. Pour le 8 Mai travaillé, aucun doublement légal ne s’applique ; elle vérifie la convention, qui prévoit ici une majoration de 50 %.
À vérifier dans votre cas
- Le jour est-il le 1er Mai ou un autre jour férié ?
- Est-il habituellement chômé dans l’établissement ?
- Quelle convention ou quel accord fixe le chômage et la majoration ?
- Le salarié a-t-il trois mois d’ancienneté ?
- Relève-t-il d’un statut particulier ou d’un territoire ayant d’autres fêtes ?
- Le jour coïncide-t-il avec un repos, un congé ou une absence ?
- S’agit-il d’un pont ou de la journée de solidarité ?
- Le bulletin distingue-t-il salaire, majoration et indemnité du 1er Mai ?
Preuves à conserver
- Convention collective et accords d’entreprise.
- Note annuelle fixant les jours chômés et la journée de solidarité.
- Contrat, ancienneté et avenants.
- Plannings avant et après modification.
- Pointages et relevés d’heures.
- Bulletins de paie du mois litigieux et des années précédentes.
- Consignes demandant de travailler le jour férié.
- Preuves de l’usage de majoration ou de repos.
- Décompte des congés si le jour tombe pendant leur prise.
- Réclamation écrite et réponse de l’employeur.
Erreurs fréquentes
- Croire que tous les jours fériés sont obligatoirement chômés.
- Appliquer un doublement légal à tout jour férié travaillé.
- Remplacer l’indemnité du 1er Mai par un simple repos.
- Décompter un jour férié chômé des congés payés.
- Imposer la récupération d’un jour férié chômé.
- Confondre pont, jour férié et journée de solidarité.
- Oublier une convention collective plus favorable.
- Attendre plus de trois ans pour réclamer le salaire.
Questions fréquentes
Tous les jours fériés sont-ils obligatoirement non travaillés ?
Non. Seul le 1er Mai est légalement chômé, sauf activité ne pouvant être interrompue. Pour les autres jours, il faut consulter l’accord collectif, la convention, l’usage ou la décision de l’employeur.
Un jour férié travaillé est-il toujours payé double ?
Non. Le doublement légal concerne le 1er Mai. Pour les autres jours, une majoration n’existe que si un accord, la convention collective, le contrat ou un usage la prévoit.
Le lundi de Pentecôte est-il forcément travaillé ?
Non. La journée de solidarité peut être organisée ce jour-là, mais d’autres modalités sont possibles. Le calendrier applicable dans l’entreprise doit être vérifié.
Un jour férié tombant un dimanche est-il reporté ?
Pas en vertu d’une règle légale générale. Un accord collectif ou un usage peut prévoir un repos compensateur ou un report.
L’employeur peut-il récupérer les heures d’un jour férié chômé ?
Non. Les heures perdues en raison du chômage d’un jour férié ne sont pas récupérables. Les heures perdues lors d’un pont suivent un régime différent.
Quel délai pour réclamer une majoration impayée ?
L’action en paiement se prescrit par trois ans. Le point de départ dépend du moment où le salarié a connu ou aurait dû connaître l’impayé, en pratique souvent la paie concernée.
Sources utiles
- Code du travail, article L3133-1 — liste des fêtes légales.
- Code du travail, articles L3133-2 et L3133-3 — non-récupération et paiement des jours fériés chômés.
- Code du travail, articles L3133-4 à L3133-6 — régime du 1er Mai.
- Service Public, Jours fériés et ponts dans le secteur privé — règles pratiques actualisées.
- Code du travail, article L3245-1 — prescription salariale de trois ans.