Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mai 2017, 16-15.520

Mots-clés droit social

Licenciement • Modification du contrat • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

16-15.520

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C200577

Résumé

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 57…

Extrait

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° A 16-15.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société nationale des chemins de fer mobilités (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassati…