Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mai 2017, 16-13.828

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

16-13.828

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210300

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvoi n° M 16-13.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Victorine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Chantal Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Fabienne Z..., épouse Romano, domiciliée [...] , 4°/ à la société SNCM Ferryterranee, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

Jean-Pierre B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM Ferryterranee, 6°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est Zac des 4 Chevaliers, Etablissement national invalides de la marine, [...] , 7°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , 8°/ au ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me K... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP François-Henri Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la Marine, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SNCM Ferryterranee et de M.

B... ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'AGS-CGEA Marseille et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M.

Ange Z... n'était pas imputable à une faute inexcusable de la société SNCM et d'AVOIR débouté le FIVA de ses demandes en paiement formées à l'encontre de l'ENIM et de la société SNCM AUX MOTIFS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de veiller à sa sécurité et de protéger sa santé physique et mentale ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle subie par le salarié, et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces médicales versées aux débats qu'Ange Z... est décédé d'un cancer du poumon que le régime d'assurance-maladie des marins a pris en charge à titre de maladie professionnelle causée par l'amiante (maladie prévue par le tableau numéro 30 bis des maladies professionnelles) ; que le FIVA a indemnisé les consorts Z... à raison de cette pathologie ainsi liée à l'amiante ; qu'aujourd'hui, le FIVA, subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droits, se prévaut de la faute inexcusable ainsi reprochée à l'employeur pour réclamer en justice à l'ENIM, ou subsidiairement à l'employeur la SNCM, le remboursement des indemnités qu'il a dû verser aux consorts Z... tant au titre des préjudices subis par la victime que des préjudices moraux subis personnellement par les membres de sa famille, la majoration, par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale au taux maximum de la rente due à la veuve Victorine Z..., et le versement à son taux maximum de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du même code ; que dans ce contexte, il appartient aux consorts Z... et au FIVA, qui demandent ici conjointement la reconnaissance de la faute inexcusable de la SNCM, de rapporter la preuve, d'une part de ce que Ange Z... a été exposé de façon habituelle au risque lié à l'amiante pendant ses navigations sur les bateaux de la SNCM, et d'autre part de ce que la SNCM avait conscience de cette exposition et de ce risque et de ce qu'elle n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour en protéger ce salarié ; qu'en l'espèce, Ange Z... a navigué sur divers bateaux de la SNCM de 1957 à 1985 en qualité de matelot puis de maître d'équipage, donc toujours comme navigant en service "pont" ; que le 24 avril 2001, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM lui a adressé un courrier ainsi libellé: « Vous avez travaillé ou travaillez encore en tant que personnel navigant à la SNCM.

Vous avez été exposé à un risque en respirant des poussières d'amiante au cours de votre activité professionnelle.

Ça ne veut pas dire que vous allez être malade mais vous devez être attentif à votre santé.

Afin de vous proposer un suivi médical adapté un accompagnement de vos différentes démarches, votre mutuelle, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM, a mis au point un carnet "risque amiante" en collaboration avec des médecins mutualistes.

Cette action, réalisée avec la participation de la section des gens de mer du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des mutualistes actifs et retraités, est le fruit d'un important travail de repérage des lieux et activités ayant entraîné une exposition au risque amiante à la SNCM. (...)" ; que ce livret "risque amiante" mentionne expressément en sa page 4 « vous avez travaillé au contact de l'amiante » et le tableau figurant en sa page 9 fait état d'un risque éventuel d'exposition à l'amiante pour le personnel navigant de pont non seulement pour l'utilisation des freins de guindeaux et l'entretien de leurs garnitures, mais aussi le cas échéant pour les travaux sur fibrociment (passage de ponts et de cloisons, fils et gaines électriques,...), des travaux de démontage et nettoyage des plaques d'isolation (cuisine, cloisons, plafonds, ..), des faux plafonds et cloisons, ou des revêtements de sol ; que la réalité de ce risque d'exposition à l'amiante sur les divers bateaux de la SNCM mis en service avant le 1er janvier 1997, date d'interdiction de l'utilisation de l'amiante sur les bateaux neufs, est également confortée par le document versé aux débats en pièce 29 des consorts Z... ; qu'il s'agit d'un courrier adressé par la direction de la SNCM le 7 octobre 2011 à Ange Z..., par lequel le directeur de l'armement de cette société attestait que Ange Z... "a fait partie du personnel navigant de notre compagnie et a exercé ses fonctions dans le service pont en qualité de maître d'équipage à bord de navires construits avant le 10 janvier 1997, date de mise en application du décret 96-1732 du 24 décembre 1996 interdisant l'usage des composants amiante et dans la construction navale, et donc susceptible de comporter de tels matériaux" ; que ce document est intitulé "attestation établie en application de l'alinéa 4 du procès-verbal de conclusion de la réunion tenue le 14 octobre 2002 à la direction régionale des affaires maritimes de la région PACA prévoyant la délivrance à chaque marin concerné d'une attestation d'un possible contacts avec l'amiante" ; qu'il peut d'ailleurs être regretté qu'aucune des parties n'ait jugé utile de verser aux débats le procès-verbal de conclusions de cette réunion du 14 octobre 2002 ; que pour autant, l'envoi même tardif de ce document le 7 octobre 2011 par la direction de la SNCM à Ange Z... laisse présumer qu'elle considérait elle-même que ce marin, bien qu'affecté au pont, était "concerné", c'est à dire qu'il était susceptible d'avoir été exposé au risque lié à la présence d'amiante sur les bâtiments sur lesquels il avait navigué ; que les consorts Z... versent par ailleurs aux débats des attestations émanant de marins qui déclarent tous avoir navigué avec Ange Z... et qu'ils ont ainsi été mis en contact avec l'amiante "qui se trouvait dans toutes les parties du navire" ; que la SNCM conteste la pertinence de ces attestations, affirmant qu'il résulte de la comparaison entre le livret maritime d'Ange Z... et ceux des témoins Jean E..., Jean-Baptiste F..., Constant L... , Donat G..., et Jean H... que seul ce dernier aurait réellement embarqué en une occasion sur le même bâtiment que Ange Z..., à savoir en novembre 1975 sur le Blida, et que les livrets maritimes des autres témoins n'ont pas été versés aux débats ; que toutefois la simple lecture des livrets maritimes communiqués permet de constater qu'aucune conclusion utile ne peut ici être tirée de ces documents sur la réalité de ces embarquements communs, dans la mesure où, si les dates d'embarquement du marin concerné sur les bâtiments y sont mentionnées, celles de ses débarquement n'y figurent pas, non plus que la plupart des dates des congés pris par l'intéressé ; que la cour n'a donc aucun moyen de savoir combien de temps à chaque fois les marins concernés restaient sur les bâtiments en cause, ni donc de confronter utilement les périodes réelles d'embarquement d'Ange Z... et des témoins sur le ou les mêmes bateaux ; qu'il est dès lors très possible que certains de ces témoins aient effectivement été embarqués sur les mêmes navires que Ange Z... à plusieurs occasions non retenues par la SNCM, dont les tableaux de comparaison paraissent à ce sujet quelque peu orientés, puisqu'ils ne retiennent comme certain un embarquement conjoint que dans l'hypothèse où les marins concernés sont arrivés le même jour sur un même bâtiment, ce qui est exagérément restrictif ; que par contre, l'examen de ces livrets maritimes permet de constater que ces témoins ont bien navigué pendant tout ou partie de la période 1957-1985 sur les mêmes bâtiments de la SNCM qu'Ange Z... - concomitamment ou non avec lui - si bien qu'on peut utilement déduire de ces témoignages qu'il existait bien alors sur ces divers bâtiments un risque global d'exposition des marins à des poussières d'amiante ; que ces attestations se recoupent donc sur ce point avec la démarche générale de prévention contre l'amiante engagée en 2001 par l'entreprise et sa mutuelle par l'élaboration du livret amiante, et surtout avec la notification précitée faite par la SNCM à Ange Z... le 7 octobre 2011 sur son exposition éventuelle à ce risque ; que cela étant, il est incontestable que le personnel navigant aux machines, qui devait en particulier intervenir habituellement sur des joints ou des calorifugeages amiantés, était exposé à ce risque dans des proportions beaucoup plus importantes que le personnel de pont, lequel travaillait dans des conditions beaucoup moins confinées et n'avait a priori pas, de par…