Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 1999, 97-44.665

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

97-44.665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., 25480 Ecole Valentin, en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., 25480 Ecole Valentin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ..., 2 / du préfet de région, domicilié en l'hôtel de la préfecture, ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observa…