Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, 18-25.318

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/12/2019

Numéro d'affaire

18-25.318

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C202184

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n°…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n° S 18-25.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Lorraine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Euronet propreté et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Euronet industrie, défenderesse à la cassation ; La société Euronet propreté et services a formé un pourvoi incident contre le mê…