Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, 13-21.138

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/09/2014

Numéro d'affaire

13-21.138

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt att…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2013), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, devenue URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Amazonas images (la société), agence de presse photographique, un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations au régime général, des revenus complémentaires versés, au cours des années 2004 et 2005, sous forme de droits d'auteur, à un reporter-photographe salarié de l'entreprise, et déclarés auprès de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (l'Agessa) ; que, contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail n'implique pas que les sommes dues à un photographe salarié au titre de l'exploitation de ses ¿uvres lui soient payées sous forme de salaire, même lorsque cette exploitation n'est pas étrangère aux relations de travail ; qu'en retenant néanmoins que, dès lors que l'exploitation des oeuvres de M.

X... n'était pas étrangère aux relations de travail l'unissant à la société Amazonas images, les sommes qui étaient dues à ce dernier devaient lui être payées sous forme de salaire et devaient en conséquence être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, avaient bénéficié ou bénéficiaient des dispositions du régime des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans, étaient ultérieurement maintenus de plein droit dans le bénéfice de ce régime ; que le maintien du régime des artistes-auteurs était donc accordé aux photographes concernés en cas d'exécution de leur activité à titre de salarié, dès lors qu'ils avaient également été affiliés au régime des artistes-auteurs pendant la durée prévue avant la date de publication de la cette loi ; qu'en retenant néanmoins que le maintien du régime des artistes-auteurs ne pouvait être accordé à un photographe en raison de l'exécution de son activité à titre de salarié, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 22, III, de la loi précitée, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 95-116 du 4 février 1995, une condition qui n'y figurait pas, a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de l'article 8 de l'accord professionnel du 10 mai 2007 sur le traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de leurs ¿uvres photographiques dans la presse, auquel renvoie l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, que les revenus complémentaires, au sens dudit accord, tirés par les reporters-photographes de l'exploitation de leurs ¿uvres existantes au 20 mai 2007, date de signature de l'accord professionnel, ouvrent aux intéressés une affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et non au régime général de sécurité sociale ; qu'en retenant au contraire que l'exploitation des ¿uvres antérieures à la date de la signature de l'accord professionnel ne serait pas de nature à justifier une affiliation au régime des artistes auteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et l'article 8 de l'accord professionnel susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, auquel l'article 22, III de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 n'a apporté aucune dérogation, que le reporter-photographe qui exerce son activité sous la subordination d'une agence de presse photographique doit obligatoirement, quels que soient le mode et le montant de sa rémunération, être affilié au régime général de la sécurité sociale au sens du premier de ces textes, peu important le droit de propriété incorporelle qui lui est reconnu par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; Que, d'autre part, le paiement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales ainsi qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 10 mai 2007 étendu le 5 mai 2008, auquel renvoie l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, s'applique uniquement aux revenus complémentaires versés après son entrée en vigueur ; Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, par contrat du 18 avril 1994, la société s'est engagée à mettre à la disposition de M.

X..., reporter-photographe, l'infrastructure nécessaire à la réalisation de reportages photographiques devant s'inscrire dans l'esprit éditorial d'un projet dénommé Genesis et à lui verser un salaire mensuel de 22 000 francs, destiné à rémunérer la réalisation des prises de vues et autres tâches, ainsi que des droits d'auteur représentant 14 % du chiffre d'affaires du projet ; que, selon la lettre d'observations du 6 juin 2006, ces droits d'auteur ont été déclarés à l'AGESSA ; que bien que la liberté de création du photographe fût garantie, il s'agissait cependant d'un travail de commande s'inscrivant dans un projet éditorial prédéterminé s'étendant sur huit années, en contrepartie duquel l'intéressé recevait un salaire fixe et que ces éléments caractérisent l'existence d'une relation salariée ; que l'exploitation commerciale des ¿uvres photographiques n'est pas étrangère aux relations de travail existant entre l'entreprise de presse et le photographe-reporter et que la rétribution qui lui est due à ce titre présente le même caractère salarial que sa rémunération principale ; que la société ne peut se prévaloir de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relatif aux revenus complémentaires tirés, par les photographes journalistes professionnels, de l'exploitation de leurs ¿uvres dans la presse, l'application de cette disposition ayant été subordonnée à la conclusion d'un accord collectif qui est intervenu le 10 mai 2007, soit après la période sur laquelle porte le redressement ; que la société n'est pas fondée à invoquer l'article 22, III de la loi du 27 janvier 1993 maintenant de plein droit le bénéfice du régime des artistes-auteurs aux photographes d'agence qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, relevaient des dispositions de ce régime depuis au moins trois années puisque, en l'espèce, le photographe a exécuté son activité artistique dans le cadre d'un contrat de travail ; Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que toutes les sommes versées par l'agence de presse au reporter-photographe professionnel au cours des années 2004 et 2005 en contrepartie de l'exploitation commerciale des ¿uvres photographiques réalisées dans le cadre de son contrat de travail devaient être soumises aux cotisations du régime général ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que, pris en ses autres branches, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amazonas images aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Amazonas images et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Amazonas images.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Amazonas Images à payer à l'Urssaf la somme de 959 ¿ à titre de cotisations et celle de 6.222 ¿ à titre de majorations de retard provisoires relativement au redressement portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et D'AVOIR rejeté la demande de cette société en annulation du redressement notifié par l'Urssaf et en remboursement de la somme de 60.890 ¿ payée par la société Amazonas Images ou, à défaut, en imputation de cette somme sur le montant des prochaines cotisations, ainsi que la demande de la même société en remise des majorations de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 761-2, alinéa 2, devenu L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assurait moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel était présumé être un contrat de travail ; que cette présomption subsistait quels que fussent le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que l'article L. 761-2, alinéa 3, devenu L. 7111-4 du code du travail assimilait aux journalistes professionnels les reporters-photographes qui exerçaient leur activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse ; qu'il s'ensuivait que l'ensemble des sommes versées par l'entreprise de presse aux reporters-photographes salariés en contrepartie de leur collaboration régulière était soumis aux cotisations salariales du régime général ; que si, en vertu de l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail, alors vigueur, la qualité d'auteur d'oeuvres artistiques donnait aux photo-reporters professionnels le droit de percevoir une rémunération spéciale en contrepartie de l'autorisation de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique leurs oeuvres photographiques, cette rémunération ne présentait pas pour autant le caractère d'un droit d'auteur ; qu'en effet, le travail effectué par les photo-reporters au sein d'une entreprise de presse n'était pas un travail indépendant exécuté en totale liberté ; que l'activité de ces journalistes était soumise à l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de leur donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; qu'à cet égard le lien de subordination existant entre le reporter-photographe professionnel et l'entreprise de presse était le même au moment des prises de vue que lors de la reproduction de celles-ci dans la presse et hors presse ; qu'il n'y avait donc pas lieu de distinguer entre la réalisation technique de l'oeuvre rémunérée sous forme de salaire et l'exploitation commerciale de celle-ci ; qu'en l'espèce, selon la lettre d'observations de l'URSSAF en date du 6 juin 2006, la société Amazonas-Images, qui était une agence de presse photographique, versait au reporter photographe salarié de l'entreprise des revenus complémentaires sous la forme de droits d'auteur en contrepartie de reportages photographiques effectués dans le cadre d'un projet éditorial appelé « Génésis » ; que ces derniers revenus étaient déclarés à l'Agessa et non au régime général ; que toutefois, selon le contrat relatif au projet « Génésis », l'entreprise mettait à la disposition de l'auteur l'infrastructure logistique nécessaire à la réalisation de ces reportages et les photographies réalisées devaient s'inscrire dans l'esprit éditorial du projet ; que l'article V du contrat disposait que l'auteur recevrait un salaire de 22.000 F mensuel correspondant à la réalisation des prises de vues, du reportage et de toutes les autres tâches nécessaires au bon déroulement du projet ; qu'il était aussi prévu que l'entreprise pourrait mettre fin au contrat en cas d'absence de livraison de reportages ; qu'ainsi, si le photographe se voyait garantir sa liberté de création au sein de l'entreprise, il s'agissait cependant d'un travail de commande s'inscrivant dans un projet éditorial prédéterminé s'étendant sur huit années et pour lequel il recevait à titre principal un salaire mensuel fixe ; que ces éléments caractérisaient l'existence…