L. 382-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « à titre préliminaire, la cour note que, dans ses conclusions, la société MCA demande à la cour, « sur le fondement des articles 5 (..) et 6 (...) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) de relever que l'article L 8221-6 du Code du travail doit permettre de contracter librement avec des travailleu… [...]
[...] Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent en principe du régime de sécurité sociale des artistes auteurs prévu par l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale géré par l'AGESSA et que les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'all… [...]
[...] Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent en principe du régime de sécurité sociale des artistes auteurs prévu par l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale géré par l'AGESSA et que les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'all… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 761-2, alinéa 2, devenu L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assurait moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel était présumé être un contrat de travail ; que cette présomption subsistait quels que fussent le mo… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L 761-2, alinéa 2, devenu L 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le monta… [...]
[...] 1°/ que les auteurs de traduction relèvent en principe du régime d'assurance maladie des artistes auteurs dont les cotisations sont recouvrées par l'AGESSA, le fait d'exercer à domicile l'activité d'auteur de traductions moyennant une rémunération forfaitaire n'étant pas par lui-même de nature à exclure le rattachement audit régime ; qu'… [...]