Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2010, 09-12.825

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/02/2010

Numéro d'affaire

09-12.825

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C200332

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Ang…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 2008), que M. X..., recruté en qualité de directeur des ventes par la société Bobet matériel, a adhéré à l'assurance collective relative au régime de prévoyance des cadres souscrite par son employeur auprès de la société Generali France assurances vie (l'assureur) ; que placé en arrêt de travail à compter du 4 décembre 2000, l'assureur lui a versé des prestations au titre de son incapacité de travail ; que M. X... ayant été licencié le 27 avril 2001 pour inaptitude médicale, l'assureur a cessé de lui verser des prestations à compter du 30 juin 2001 ; qu'un arrêt a constaté que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à compter du 4 décembre 2003, M. X... a été classé en invalidité de deuxième cat…