Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, 09-69.216

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/12/2010

Numéro d'affaire

09-69.216

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C202322

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 juin 2009), que M. X...…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 juin 2009), que M.

X..., employé depuis le 11 février 1992 par les laboratoires UPSA devenus la société Bristol Myers Squibb qui produisent des pulvérulents médicaux, a développé un asthme dont le caractère professionnel a été reconnu le 12 avril 2005 ; qu'après avoir mis en mouvement l'action publique par une plainte qui a abouti le 28 août 2006 à une ordonnance de non-lieu, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que les poussières ne se trouvaient pas quantité excessive au regard des normes en vigueur dans l'entreprise alors que l'existence même de ces normes et leur respect par l'employeur établissent la conscience qu'il avait de la dangerosité des poussières, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'a conscience du danger qu'il fait courir au salarié, l'employeur qui a déjà été confronté à des syndromes similaires ; que la rareté de leur fréquence, au regard du nombre important de salariés, n'exonère nullement l'employeur mais souligne au contraire que, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels étaient affectés les salariés, l'employeur avait nécessairement conscience du danger ; qu'en se fondant sur la circonstance que « seuls six cas d'allergie ont été recensés sur plus de mille employés » pour considérer que l'affection d'origine professionnelle contractée par le salarié ne pouvait résulter de la faute inexcusable d'une entreprise multinationale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la circonstance tirée de ce que le médecin du travail n'aurait pas, dans le cadre de l'examen annuel du salarié, préconisé à l'employeur un poste particulier pour le salarié, est sans influence sur la conscience qu'avait l'employeur du danger auquel il exposait son salarié ; qu'en se fondant sur l'absence de préconisations particulières, mentionnées sur les fiches de visites annuelles du médecin du travail, concernant le salarié, pour en déduire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, alors que cette circonstance est inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage, et l'éventuelle faute de la victime n'ayant pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime qui s'entend d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, peut exonérer l'employeur ; qu'en se fondant sur « la très forte susceptibilité aux poudres propre au salarié » et sur le fait que le salarié avait tellement « peur de perdre son emploi » « qu'il a exprimé au médecin du travail qu'il ne souhaitait pas de certificat de restriction », la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence d'une faute inexcusable imputable au salarié – à supposer même qu'elle ait caractérisé un agissement fautif du salarié qui avait peur de perdre son emploi – et elle ne pouvait donc exonérer l'employeur de la responsabilité qui lui incombe de plein droit, en raison de son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que le fait que l'employeur satisfasse à son obligation de reclassement ne retire rien à sa faute inexcusable antérieure par laquelle, ayant pourtant conscience du danger auquel le salarié était exposé, il l'a néanmoins laissé contracter une affection dont l'origine professionnelle est définitivement reconnue ; que, dans le reste de sa motivation, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance inopérante que l'employeur aurait reclassé le salarié sur un autre poste, en 1998, dès qu'il a eu connaissance de l'affection dont souffrait le salarié, pour en déduire qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable auparavant, depuis l'embauche du salarié en 1995 jusqu'aux premières manifestations de la maladie contractée en 1998 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent nullement d'évincer la faute inexcusable commise par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que l'exposition aux poudres de médicaments n'était pas objectivement dangereuse et que la pathologie de M.

X... n'est consécutive qu'à la très forte sensibilité qui lui est propre, d'autre part, que des poussières ne se trouvaient pas en quantité excessive au regard des normes en vigueur au sein de l'entreprise ; qu'il retient que l'employeur a affecté l'intéressé à un poste qui n'était pas exposé aux poudres dès qu'il a été informé par le médecin du travail des restrictions d'aptitude du salarié ; Que de ces constatations et énonciations qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu déduire que l'employeur ne pouvait ni n'aurait dû avoir conscience du risque encouru avant d'être informé de la prédisposition du salarié à la pathologie considérée, de sorte que la faute inexcusable n'est pas établie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M.

X...

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'employeur au regard de l'affection qu'il a contractée et dont l'origine professionnelle a été définitivement reconnue, AUX MOTIFS PROPRES QUE il résulte des articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il résulte en l'espèce de l'arrêt du 12 avril 2005, par lequel la cour a reconnu la maladie professionnelle de Jean-Michel X..., que des tests ont démontré son hyper-réactivité à " toutes formes de poudre quelles qu'elles soient ".

Cette décision retient que Jean-Michel X... a été exposé à des poudres au sein de son entreprise mais elle n'impute pas la pathologie du salarié à un type particulier de poudres ou à leur dangerosité.

D'ailleurs, l'information pénale, qui s'est clôturée par une ordonnance de non lieu, a permis d'établir que les poudres en cause n'étaient pas classées comme dangereuses.

L'extrait du dictionnaire VIDAL versé aux débats par Jean-Michel X... ne contredit pas cet élément puisqu'il évoque les effets secondaires et les doses maximales en cas d'ingestion d'aspirine par un patient, mais que les conséquences d'une ingestion ne peuvent être assimilées aux risques liés à l'exposition aux poudres, c'est-à-dire à l'inhalation des poussières du médicament.

Les fiches de données de sécurité ne sont pas plus probantes : la première d'origine britannique " ne garantit pas que les renseignements soient suffisants ou corrects " et les deux autres d'origine française sont postérieures aux périodes aux cours desquelles Jean-Michel X... a pu être exposé.

L'enquête pénale a également permis de conclure que les poussières ne se trouvaient pas en quantité excessive, au regard des normes en vigueur au sein de l'entreprise.

Le magistrat instructeur retient également dans son ordonnance que seuls, six cas d'allergie ont été recensés sur plus de mille employés.

L'ensemble de ces éléments démontre que l'exposition aux poudres de médicament n'était pas objectivement dangereuse et que la pathologie de Jean-Michel X... n'est consécutive qu'à la très forte sensibilité aux poudres qui lui est propre, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié qu'après avoir été informé de son allergie par le médecin du travail.