Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 2019, 17-31.646
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 14/02/2019
- Numéro d'affaire
- 17-31.646
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:C210142
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Résumé
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonct…
Texte de la décision
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° Z 17-31.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.
N...
S..., domicilié [...] , 2°/ la société C.M.
F... et N.
Y... administrateurs judiciaires associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Maître Z...
Y..., elle-même agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.
N...
S..., 3°/ Mme E...
R..., domiciliée [...], [...], [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de M.
N...
S..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (sécurité sociale, section SB), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.
Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.
S..., de la société C.M.
F... et N.