Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-17.797

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 143-11-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/09/2020
Numéro d'affaire: 18-17.797
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00625

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Faute grave Contrat de travail Congés payés Heures supplémentaires Astreinte / repos Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant f…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° S 18-17.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ L'AGS, domiciliée [...] , 2°/ L'UNEDIC, domiciliée [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest, [...] , ont formé le pourvoi n° S 18-17.797 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

P...

G..., domicilié [...] , 2°/ à M.

X...

H..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société Aba Dan Depann, 3°/ à M.

M...

W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aba Dan Depann, 4°/ à M.

Q...

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Dan Depann, 5°/ à la société Aba Dan Depann, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

G..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Explorer par situation

Détail de la décision