← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.235

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 1985), que M. X..., engagé le 1er octobre 1968 par l'Association guadeloupéenne pour la formation rationnelle de la main d'oeuvre et employé, en dernier lieu, en qualité de directeur général de l'Assocation pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 86-40.235/K et 86-41. 433/N, formés par Monsieur Edward X..., demeurant à Saint-Robert (Guadeloupe) Baillif,

en cassation d'un même arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES EN GUADELOUPE (AFPAG), dont le siège est à Circonvallation Basse-Terre (Guadeloupe),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.235/K et 86-41.433/N ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 1985), que M. X..., engagé le 1er octobre 1968 par l'Association guadeloupéenne pour la formation rationnelle de la main d'oeuvre et employé, en dernier lieu, en qualité de directeur général de l'Assocation pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en ayant eu connaissance qu'au moment où son licenciement a été décidé, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur les griefs qu'on lui opposait, que le licenciement revêt par là-même un caractère abusif, qu'en omettant de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., en sa qualité de directeur général, disposait de l'ensemble des documents administratifs de l'association ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en ayant eu connaissance qu'au moment où son licenciement a été décidé, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur les griefs qu'on lui opposait, que le licenciement revêt par là-même un caractère abusif, qu'en omettant de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., en sa qualité de directeur général, disposait de l'ensemble des documents administratifs de l'association ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en ayant eu connaissance qu'au moment où son licenciement a été décidé, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur les griefs qu'on lui opposait, que le licenciement revêt par là-même un caractère abusif, qu'en omettant de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., en sa qualité de directeur général, disposait de l'ensemble des documents administratifs de l'association ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en ayant eu connaissance qu'au moment où son licenciement a été décidé, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur les griefs qu'on lui opposait, que le licenciement revêt par là-même un caractère abusif, qu'en omettant de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., en sa qualité de directeur général, disposait de l'ensemble des documents administratifs de l'association ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    eu, en qualité de directeur général de l'Assocation pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéci
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    al de l'Assocation pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    andes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en ayant eu connaissance qu'au moment où son licenciement a été décidé, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur les griefs qu'on lui opposait, que le lice
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ation pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en ayant eu con
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    en dernier lieu, en qualité de directeur général de l'Assocation pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéci
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613720dccd580146773eeff5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel