Cour de cassation · 9 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 122-14-4 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRECISION PAR PERFORATION (PPP) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A ETIENNE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME CHEF D'ATELIER ET LICENCIE LE 21 MARS 1975, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSE SANS ATTENDRE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET MOINS D'UN JOUR FRANC APRES LA DATE DE L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L° 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET OBSERVE QUE LA MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE N'OUVRE DROIT AU VERSEMENT D'AUCUNE INDEMNITE POUR LE SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ENONCE QU'IL FAIT APPLICATION DES ARTICLES L° 122-14-1 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE RELEVE PAS DANS SES MOTIFS ET NE RETIENT DONC PAS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PPP QU'ELLE AIT LICENCIE ETIENNE X... D'AVOIR RECU L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, AVANT EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE L° 321-9, ET MOINS D'UN JOUR FRANC APRES L'ENTRETIEN PREALABLE DE L'ARTICLE L° 122-14 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 122-14-4 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'ETIENNE, N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX ET QUE, PAR SUITE, CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, AUX MOTIFS, SELON LES MOYENS, QUE LA LETTRE DE L'EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE PPP, SE BORNANT A COMPARER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CELLE-CI POUR LES DEUX PREMIERS MOIS DE 1975 ET LES DEPENSES D'EXPLOITATION DU MEME MOIS, NE CONSTITUAIT PAS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE ET QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE TRANSMISE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET QUE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT REVELE QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT ETAIT UN DESACCORD D'ETIENNE AVEC SES COLLEGUES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONSTATE, DANS DES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, QUE LE LICENCIEMENT D'ETIENNE Z... DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A MECONNU LA CIRCONSTANCE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, DE MEME, IL N'A PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE L'EXPERT-COMPTABLE AVAIT COMPARE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE DEUX MOIS AVEC LES DEPENSES D'UN SEUL MOIS, NI, SANS ETRE ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE, DECIDER QU'UN DEFICIT DE 97 000 FRANCS SUR DEUX MOIS D'EXERCICE NE CONSTITUAIT PAS UNE JUSTIFICATION ECONOMIQUE SERIEUSE DU LICENCIEMENT, ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'INDIQUE PAS LES DISPOSITIONS LEGALES QUI IMPOSERAIENT LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS PARTICULIERS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI A ENTERINE LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE SANS CARACTERISER LE DESACCORD QUI SERAIT A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT D'ETIENNE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, SI LA SOCIETE PPP AVAIT FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER LE MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT D'ETIENNE, D'UNE LETTRE DE SON EXPERT-COMPTABLE DU 6 MARS 1975 LUI SIGNALANT UN DEFICIT D'EXPLOITATION POUR LES DEUX PREMIERS MOIS DE L'EXERCICE, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA CAUSE REELLE DE CE LICENCIEMENT ETAIT LE DESACCORD DE L'INTERESSE AVEC CERTAINS DE SES COLLEGUES CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, A ESTIME QUE LE SEUL MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE PPP N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT D'ETIENNE Y... ABUSIF ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.