Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1978, 76-41.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1978

Numéro d'affaire

76-41.019

Résumé

En obligeant un salarié, affecté en permanence et depuis très longtemps à un chantier, à travailler au siège social de l'entreprise sis dans une autre commune, l'employeur impose à l'intéressé des difficultés supplémentaires de transport. Le refus du salarié d'accepter cette modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail laisse l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE CEEI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A BENELLI, OUVRIER MONTEUR ELECTRICIEN, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE EN REFUSANT SANS RAISON SON AFFECTATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION TOUT A LA FOIS D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE BENELLI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1949 PAR LA SOCIETE ROUSSELLE ET COSTA QUI, EN MARS 1974, AVAIT CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CEEI LE CHANTIER QU'ELLE EXPLOITAIT DEPUIS LONGTEMPS A L'HOPITAL DE LA TRONCHE (ISERE) POUR L'ENTRETIEN ELECTRIQUE ET LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX APPAREILS ET SUR LEQUEL BENELLI AVAIT TOUJOURS ETE AFFECTE EN PERMANENCE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE BENELLI AVAIT, DEPUIS TRES LONGTEMPS, ETE AFFECTE EN PERMANENCE AU CHANTIER DE L'HOPITAL DE LA TRONCHE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPARAITRE QU'EN L'OBLIGEANT A ALLER TRAVAILLER A SON SIEGE SOCIAL A EYBENS, LA SOCIETE CEEI LUI AVAIT IMPOSE DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET QUE SON REFUS DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT LAISSE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CEEI ET QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.