Cour de cassation · 8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CEE, du 17 février 1977 ;

Attendu que M. X..., qui était entré au mois d'octobre 1987 comme jardinier-paysagiste au service des époux Y..., exploitant à Sevron un fonds de commerce d'horticulteur-paysagiste, a été victime d'un accident du travail, le 13 octobre 1988 ; qu'alors que son contrat de travail était suspendu, les époux Y... ont cédé leur fonds à une société Floralies Paysages, qui avait son siège principal à Sevron et un établissement secondaire à Roanne ; qu'ayant décidé, en 1994, de transférer son siège à Roanne, celui de Sevron devenant alors un établissement secondaire, et de modifier son objet social, la société Floralies paysages a cédé le 15 novembre 1994 une partie du fonds qu'elle avait acquis des époux Y... à une société Floralies paysages Ile-de-France, à l'exclusion des locaux et du droit au bail ; que reprochant à son employeur d'avoir rompu le contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, en appelant à la procédure, en cause d'appel, la société Floralies paysages ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la société Floralies paysage Ile-de-France, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait acquis qu'une partie du fonds de commerce de Sevron, puisque les locaux et le bail sont restés la propriété de la société Floralies paysage, qui de surcroît, a conservé dans les lieux un établissement secondaire, en sorte qu'aucun transfert d'une entité économique n'étant intervenu lors de la seconde vente, la société Floralies paysages est en conséquence demeurée le seul employeur de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, d'une part, que M. X... exerçait une activité de jardinier paysagiste, d'autre part, que la société Floralies paysages Ile-de-France avait acquis en 1994 la partie du fonds de la société Floralies paysages relevant de l'activité horticulteur paysagiste, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la reprise par la société cessionnaire de cette branche d'activité n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'était poursuivie, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Floralies paysage Ile-de-France, l'arrêt rendu le 29 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.