Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1995, 94-41.343

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1995

Numéro d'affaire

94-41.343

Résumé

Le licenciement prend effet à la date de sa notification. Dès lors doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, ayant relevé que par suite d'une confusion la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, a décidé de tenir compte d'une lettre de licenciement motivée adressée par la suite au salarié.

Extrait

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ; Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que, le s…