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Cour de cassation · 8 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-41.343

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le juge a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le juge a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.
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Sur les trois moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ;

Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que, le salarié se prévalait de la lettre du 16 mars 1993 et soutenait qu'elle n'énonçait aucun motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le juge a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ; Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à
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    Demandes et arguments
    , pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ; Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que, le salarié se prévalait de la lettre du 16 mars 1993 e
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    érieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ; Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que, le salarié se prévalait de la lettre du 16 mars 1993 et soutenait qu'elle n'énonçait aucun motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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    ant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ; Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est no
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    'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, et qu'il convenait de tenir compte de la lettre du 24 mars ; Attendu, cependant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'e
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    Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui a été adressée le 24 mars 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que c'est par suite d'une confusion que la lettre de licenci
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    pendant, que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que, le salarié se prévalait de la lettre du 16 mars 1993 et soutenait qu'elle n'énonçait aucun motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le juge a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la
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    Demandes et arguments
    prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le juge a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.
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    Mentions dans le texte
    4 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","effets","point de départ","notification","formalités légales","lettre de licenciement","délivrance","effet","notification des causes du licenciement","impossibilité d'énoncer de nouveaux griefs"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1769ba5988459c5231b
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