Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 89-41.149
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/11/1994
- Numéro d'affaire
- 89-41.149
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reinier, société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-d…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reinier, société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerciale), au profit de : 1 ) M.
Serge S..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 2 ) M.
Jean R..., demeurant ... (Nord), 3 ) M.
Dirss O..., demeurant bâtiment 44, appartement ... (Nord), 4 ) M.
Georges M..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 5 ) M.
Pascal Q..., demeurant 10/4-8, avenue Marc Sangnier à Baroeuil (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 6 ) M.
René L..., demeurant ... à la Madeleine (Nord), 7 ) Mme Patricia K..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 8 ) M.
Louis I..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 9 ) M.
Freddy F..., demeurant ... (Nord), 10 ) Mme Marie E..., demeurant ... (Nord), 11 ) M.
Pierre D..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), 12 ) M.
Michel Z..., demeurant ... (Nord), 13 ) M.
Bernard Y..., demeurant 9 K ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 14 ) M.
Roger X..., demeurant ... (Nord), 15 ) Mme Elise B..., demeurant ... (Nord), 16 ) Mme Solange C...
N..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), 17 ) Mme Andrée G..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 18 ) Mme Zohra J..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), 19 ) M.
Jean-Marie P..., demeurant ... (Nord), 20 ) Mme Dominique T..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 21 ) M.
Jean-Claude H..., demeurant 9 bis, Carrière Destruins à la Madeleine (Nord), 22 ) Mme Marcelle A..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.