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Cour de cassation · 8 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.450

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE EUNICE Y..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR EN QUALITE DE MANNEQUIN, A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1977 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE EUNICE Y..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR EN QUALITE DE MANNEQUIN, A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1977 ;

QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE, LA SALARIEE AYANT EGALEMENT ETE ENGAGEE POUR SERVIR DE MODELE AU CREATEUR DES COLLECTIONS DE FOURRURES, SA TAILLE DE 1,70 METRES ETAIT, EN RAISON DE L'EVOLUTION DE LA MODE ET DES CRITERES DE LA BEAUTE SURVENUE AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANTES, DEVENUE INSUFFISANTE ETANT DESORMAIS DE TAILLE DE PLUS EN PLUS GRANDE ET LA REMPLACANTE DE LA DEMOISELLE Y... MESURANT 1,74 METRES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE TYLER DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS UN "MANNEQUIN-VEDETTE" ET QUE L'INVOCATION DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE TRES DISCUTABLE, ET DES MENSURATIONS DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EXIGENCES CHANGEANTES DE LA MODE ET L'EVOLUTION DES CRITERES DE BEAUTE S'IMPOSENT A UN GRAND COUTURIER DANS LE CHOIX TANT DES "MANNEQUINS-VEDETTES" QUE DES SIMPLES MANNEQUINS DONT LA FONCTION EST DE PRESENTER LES MODELES A LA CLIENTELE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT A UN "ARTICLE DE L'EPOQUE", SANS AUTRE PRECISION, POUR EN DEDUIRE QUE LES CRITERES DE BEAUTE ET SPECIALEMENT LA TAILLE DES MANNEQUINS, INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ETAIENT DISCUTABLES, LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SALARIEE AVAIT ETE ENGAGEE COMME SIMPLE MANNEQUIN MISE A LA DISPOSITION DU STYLISTE ET DE LA CLIENTELE POUR PRESENTER LES MODELES A TOUT MOMENT MAIS NON COMME "MANNEQUIN-VEDETTE" SPECIALEMENT CHOISI POUR INSPIRER LES CREATEURS SELON LES EXIGENCES DE LA MODE ;

QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE MOTIF TIRE DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE, APPARAISSAIT TRES DISCUTABLE, SI L'ON S'EN RAPPORTAIT A LA PRESSE SPECIALISEE EN MATIERE DE MODE A LAQUELLE S'ETAIT D'AILLEURS DEJA REFERE SANS ETRE CRITIQUE LE JUGEMENT INITIAL, ET DONT ILS ONT APPRECIE LA PORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE EUNICE Y..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR EN QUALITE DE MANNEQUIN, A ETE LICENCIE LE 10 OCTOBRE 1977 ; QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE, LA SALARIEE AYANT EGALEMENT ETE ENGAGEE POUR SERVIR DE MODELE AU CREATEUR DES COLLECTIONS DE FOURRURES, SA TAILLE DE 1,70 METRES ETAIT, EN RAISON DE L'EVOLUTION DE LA MODE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de certains critères de beauté, spécialement celui de la taille, apparaissait très discutable si l'on s'en rapportait à la presse spécialisée en matière de mode ont à juste titre condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu au motif que la salariée avait été engagée pour servir de modèle au créateur des collections de fourrures et que sa taille de 1,70 mètre était devenue insuffisante en raison de l'évolution de la mode et des critères de la beauté survenue deux années après l'e
    Mentions dans le texte
    TAILLE DE PLUS EN PLUS GRANDE ET LA REMPLACANTE DE LA DEMOISELLE Y... MESURANT 1,74 METRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE TYLER DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS UN "MANNEQUIN-VEDETTE" ET QUE L'INVOCATION DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE TRES DISCUTABLE, ET DES MENSURATIONS DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENC
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    RIEE N'ETAIT PAS UN "MANNEQUIN-VEDETTE" ET QUE L'INVOCATION DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE TRES DISCUTABLE, ET DES MENSURATIONS DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EXIGENCES CHANGEANTES DE LA MODE ET L'EVOLUTION DES CRITERES DE BEAUTE S'IMPOSENT A UN GRAND COUTURIER DANS LE CHOIX TANT DES "MANNEQUINS-VEDETTES" QUE DES SIMPLES MANNEQUINS DONT LA FONCTION EST DE PRESENTER LES MODELES A LA CLIENTELE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERA
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    Mentions dans le texte
    PLUS GRANDE ET LA REMPLACANTE DE LA DEMOISELLE Y... MESURANT 1,74 METRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE TYLER DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS UN "MANNEQUIN-VEDETTE" ET QUE L'INVOCATION DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE TRES DISCUTABLE, ET DES MENSURATIONS DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART,
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