Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1979, 78-14.075

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1979

Numéro d'affaire

78-14.075

Résumé

On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré régulier le licenciement pour motif économique, autorisé par l'inspecteur du travail, du directeur d'un hebdomadaire et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors qu'interprétant la lettre ambiguë qui lui avait été adressée par son employeur environ deux mois avant ce licenciement, elle estime qu'il s'agissait, non de la notification d'un congédiement, mais de celle d'une révision de ses appointements et de l'éventualité d'un licenciement économique ultérieur et relève que le directeur, qui n'avait pas à ce moment demandé que lui soient précisés les motifs d'une telle mesure, avait continué à travailler et à être rémunéré normalement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES (UPEM), QUI EMPLOYAIT CLERC COMME DIRECTEUR A L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH, LUI A ADRESSE LE 5 MAI 1976 UNE LETTRE DANS LAQUELLE, APRES UN RAPPEL DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE, ELLE ENONCAIT : <IL NOUS EST APPARU QUE VOS FONCTIONS DE DIRECTEUR A PARIS-MATCH NE CORRESPONDENT PLUS AU TITRE QUI VOUS A ETE MAINTENU.

NOUS NOUS VOYONS DONC CONTRAINTS DE CESSER LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS QUI VOUS SONT ACTUELLEMENT VERSES A COMPTER DU 31 MAI 1976>; QUE CLERC, PRETENDANT QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A FORME CONTRE L'UPEM UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QUE CLERC, AU RECU DE CETTE LETTRE, N'AVAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL LUI PRECISE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA PARUTION LE 4 MAI DANS LA PRESSE D'UN AVIS INDIQUANT QU'IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE UPEM, D'AVOIR ADMIS QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT INVOQUE LE 5 MAI 1976 AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE FUT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT D'UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, ET D'AVOIR AU SURPLUS, MEME SI SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME, OMIS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A SUIVRE CLERC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA LETTRE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A ESTIME QU'ELLE SE LIMITAIT A ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ULTERIEUR OU D'UNE REVISION DES APPOINTEMENTS DE CLERC, ET QUE CELUI-CI NE L'AVAIT PAS LUI-MEME CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT, PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE A L'EMPLOYEUR DE LUI PRECISER LES MOTIFS D'UNE TELLE MESURE; QU'AYANT RELEVE QU'EN FAIT, MALGRE LES TERMES DE CETTE LETTRE, CLERC AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET A ETRE REMUNERE NORMALEMENT, ET QUE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE A CONSTATE LA REGULARITE DE CE LICENCIEMENT, INTERVENU NON LE 5 MAI MAIS EN JUILLET 1976; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE CLERC, SANS AVOIR A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITEE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.