Cour de cassation · 8 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-14.075

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

8 novembre 1979Décision rendue

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5 mai 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
8 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES (UPEM), QUI EMPLOYAIT CLERC COMME DIRECTEUR A L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH, LUI A ADRESSE LE 5 MAI 1976 UNE LETTRE DANS LAQUELLE, APRES UN RAPPEL DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE, ELLE ENONCAIT : <IL NOUS EST APPARU QUE VOS FONCTIONS DE DIRECTEUR A PARIS-MATCH NE CORRESPONDENT PLUS AU TITRE QUI VOUS A ETE MAINTENU. NOUS NOUS VOYONS DONC CONTRAINTS DE CESSER LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS QUI VOUS SONT ACTUELLEMENT VERSES A COMPTER DU 31 MAI 1976>; QUE CLERC, PRETENDANT QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A FORME CONTRE L'UPEM UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES (UPEM), QUI EMPLOYAIT CLERC COMME DIRECTEUR A L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH, LUI A ADRESSE LE 5 MAI 1976 UNE LETTRE DANS LAQUELLE, APRES UN RAPPEL DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE, ELLE ENONCAIT : <IL NOUS EST APPARU QUE VOS FONCTIONS DE DIRECTEUR A PARIS-MATCH NE CORRESPONDENT PLUS AU TITRE QUI VOUS A ETE MAINTENU. NOUS NOUS VOYONS DONC CONTRAINTS DE CESSER LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS QUI VOUS SONT ACTUELLEMENT VERSES A COMPTER DU 31 MAI 1976>; QUE CLERC, PRETENDANT QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A FORME CONTRE L'UPEM UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QUE CLERC, AU RECU DE CETTE LETTRE, N'AVAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL LUI PRECISE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA PARUTION LE 4 MAI DANS LA PRESSE D'UN AVIS INDIQUANT QU'IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE UPEM, D'AVOIR ADMIS QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT INVOQUE LE 5 MAI 1976 AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE FUT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT D'UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, ET D'AVOIR AU SURPLUS, MEME SI SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME, OMIS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A SUIVRE CLERC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA LETTRE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A ESTIME QU'ELLE SE LIMITAIT A ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ULTERIEUR OU D'UNE REVISION DES APPOINTEMENTS DE CLERC, ET QUE CELUI-CI NE L'AVAIT PAS LUI-MEME CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT, PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE A L'EMPLOYEUR DE LUI PRECISER LES MOTIFS D'UNE TELLE MESURE; QU'AYANT RELEVE QU'EN FAIT, MALGRE LES TERMES DE CETTE LETTRE, CLERC AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET A ETRE REMUNERE NORMALEMENT, ET QUE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE A CONSTATE LA REGULARITE DE CE LICENCIEMENT, INTERVENU NON LE 5 MAI MAIS EN JUILLET 1976; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE CLERC, SANS AVOIR A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITEE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Demandes et arguments
NT PLUS AU TITRE QUI VOUS A ETE MAINTENU. NOUS NOUS VOYONS DONC CONTRAINTS DE CESSER LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS QUI VOUS SONT ACTUELLEMENT VERSES A COMPTER DU 31 MAI 1976>; QUE CLERC, PRETENDANT QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A FORME CONTRE L'UPEM UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE S'ETRE CO
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EUSE, A FORME CONTRE L'UPEM UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QUE CLERC, AU RECU DE CETTE LETTRE, N'AVAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL LUI PRECISE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA PARUTION LE 4 MAI DANS LA PRESSE D'UN AVI
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L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QUE CLERC, AU RECU DE CETTE LETTRE, N'AVAIT PAS EXIGE DE L'EMPLOYEUR QU'IL LUI PRECISE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA PARUTION LE 4 MAI DANS LA PRESSE D'UN AVIS INDIQUANT QU'IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE UPEM, D'AVOIR ADMIS QU'IL AVAIT ET
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A ETE MAINTENU. NOUS NOUS VOYONS DONC CONTRAINTS DE CESSER LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS QUI VOUS SONT ACTUELLEMENT VERSES A COMPTER DU 31 MAI 1976>; QUE CLERC, PRETENDANT QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A FORME CONTRE L'UPEM UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QUE CLERC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA LETTRE DU 5 MAI 1976 EN REFUSANT D'Y VOIR UNE DECISION DE LICENCIEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL N
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LA PARUTION LE 4 MAI DANS LA PRESSE D'UN AVIS INDIQUANT QU'IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE UPEM, D'AVOIR ADMIS QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT INVOQUE LE 5 MAI 1976 AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE FUT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT D'UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, ET D'AVOIR AU SURPLUS, MEME SI SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME, OMIS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A SUIVR
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","lettre ne contenant que l'avis d'un éventuel licenciement économique ultérieur","portée","date","salarié avisé de l'éventualité d'un licenciement économique ultérieur","salarié ayant continué à travailler et à être rémunéré","
Mentions dans le texte
n éventuel licenciement économique ultérieur","portée","date","salarié avisé de l'éventualité d'un licenciement économique ultérieur","salarié ayant continué à travailler et à être rémunéré","application","conditions","rupture effective du contrat de travail par l'employeur"]

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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fadf

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