Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 78-40.301

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Textes cités

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L. 122-4Code du travail

VU LES ARTICLES L.122-4 ET 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/06/1979
Numéro d'affaire: 78-40.301

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail

Résumé

Le contrat qui comporte des clauses permettant à la fois sa résiliation anticipée et réciproque, ou sa prorogation éventuelle pour une durée indéterminée a une durée qui n'est ni fixée ni prévisible à l'avance. Il s'ensuit que l'employeur doit respecter le préavis légal de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-4 ET 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LABORDE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE RESPONSABLE TECHNIQUE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PROMOTION NORD FRANCE, A COMPTER DU 2 JUILLET 1974, SUIVANT CONTRAT ECRIT < A DUREE INDETERMINEE >, POUR TROIS PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS, CINQ ET SEPT MOIS, SOIT AU TOTAL QUINZE MOIS, CE CONTRAT POUVANT ETRE SOIT RESILIE A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES, SOIT TRANSFORME LE SEIZIEME MOIS EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1975, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AVAIT AVERTI LABORDE QU'IL N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A CE CONTRAT ET QU'IL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DU QUINZIEME MOIS, SOIT LE 1ER OCTOBRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LABORDE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE; ATTENDU CEPENDANT QUE CE CONTRAT COMPORTAIT DES CLAUSES PERMETTANT A LA FOIS SA RESILIATION ANTICIPEE ET RECIPROQUE OU SA PROROGATION EVENTUELLE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SA DUREE EXACTE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER LE PREAVIS LEGAL, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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