Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.816

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-5 Code du travailL. 122-6 Code du travailL. 122-7-8

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment Convention collectiveConvention collective N'AVAIT PU VALABLEMENT EN REDUIRE LA DUREE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE TENU POUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE Convention collectiveConvention collective RELEVENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE CARLIEZ ET QUE C'ETAIT LUI L'AUTEUR DE LA RUPTURE

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/06/1977
Numéro d'affaire: 75-40.816

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail Accord collectif / convention collective

Résumé

Lorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le préposé et de la circonstance que la continuation de sa collaboration était devenue impossible, d'avoir commis un abus de droit en refusant son accord au délai-congé plus long offert par l'intéressé.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARLIEZ, CHEF-COMPTABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE J.

ET P.

DEMARQUE A DEMISSIONNE LE 17 OCTOBRE 1974 POUR LE 31 MARS 1975, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956, APPLICABLE AUX PARTIES, FIXAT A DEUX MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE, SAUF UN ACCORD POUR UNE DUREE SUPERIEURE, LEQUEL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ; QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT QU'IL AVAIT FORMEES EN RAISON DU REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LUI LAISSER POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU-DELA DU PREAVIS REGLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AVOIR RECU UN PREAVIS PLUS LONG QUE CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'AVAIT PU VALABLEMENT EN REDUIRE LA DUREE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE TENU POUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT, D'UNE PART, LA DECISION DE CARLIEZ DE ROMPRE LE CONTRAT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA DUREE DU DELAI-CONGE QU'IL AVAIT OFFERT SANS EN FAIRE UNE CONDITION DE SA DEMISSION ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'EXECUTION PAR LE SALARIE D'UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RELEVENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE CARLIEZ ET QUE C'ETAIT LUI L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; QU'ILS ONT ESTIME, PAR AILLEURS, QU'EN RAISON DES TERMES DESOBLIGEANTS ET VOLONTAIREMENT CRITIQUES EMPLOYES PAR CARLIEZ DANS SA LETTRE DE DEMISSION, ET DE L'ETAT D'ESPRIT QU'IL MANIFESTAIT, LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, CE DONT IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN REFUSANT SON ACCORD A UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

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