Convention collective N'AVAIT PU VALABLEMENT EN REDUIRE LA DUREE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE TENU POUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.816
Cour de cassation
[...] QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT QU'IL AVAIT FORMEES EN RAISON DU REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LUI LAISSER POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU-DELA DU PREAVIS REGLEMENTAIRE, ALORS Q… [...]