Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, qui régissait les rapports entre les parties, que l'employeur ne peut décider la mise à la retraite d'un salarié que s'il est âgé de 65 ans révolus au moins ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 21 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en remboursement d'un trop perçu des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'ainsi un employeur est en droit, sans être ten… [...]
[...] Vu l'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment ; [...]
[...] Vu les alinéas 5 à 9 de l'article 52 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; [...]
[...] prud'hommes, qui, tout en constatant que la lettre de démission avait été remise par le salarié en main propre le 16 octobre 1989, a néanmoins considéré que le préavis avait expiré le 31 décembre 1989, a violé les articles 10 et 11 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; [...]
[...] Vu l'article 31 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, seule applicable à l'intéressé, qui était directeur technique, ne contenait pas de disposition prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement pendant une… [...]
[...] Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, le montant de l'indemnité de licenciement due à un ingénieur, assimilé ou cadre (IAC) du bâtiment se calcule différe… [...]
[...] Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M. X..., directeur commercial licencié pour motif économique le 30 septembre 1983, un complément d'indemnité de licenci… [...]
[...] Vu l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARLIEZ, CHEF-COMPTABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE J. ET P. DEMARQUE A DEMISSIONNE LE 17 OCTOBRE 1974 POUR LE 31 MARS 1975, B… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1969 ; [...]