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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective RELEVENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE CARLIEZ ET QUE C'ETAIT LUI L'AUTEUR DE LA RUPTURE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.816 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT, D'UNE PART, LA DECISION DE CARLIEZ DE ROMPRE LE CONTRAT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA DUREE DU DELAI-CONGE QU'IL AVAIT OFFERT SANS EN FAIRE UNE CONDITION DE SA DEMISSION ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'EXECUTION PAR LE SALARIE D'UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A… [...]

08/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE, RELEVENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE CARLIEZ ET QUE C'ETAIT LUI L'AUTEUR DE LA RUPTURE