Code du travail
Article L. 122-7-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-7-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-7-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.816
Cour de cassationLorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le préposé et de la circonstance que la continuation de sa collaboration était devenue impossible, d'avoir commis un abus de droit en refusant son accord au délai-congé plus long offert par l'intéressé.
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