Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-22.068

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1243-1 Code du travailL. 6325-5 Code du travailL. 1243-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/2020
Numéro d'affaire: 18-22.068
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Période d'essai Salaire / rémunération Primes / variable Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° J 18-22.068 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société [...], ladite société exerçant sous l'enseigne restaurant La Pataterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-22.068 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

E...

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

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Détail de la décision