Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.460

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

18-21.460

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00594

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° Y 18-21.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Groupe France Agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-21.460 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme G...

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe France Agricole, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2018), Mme I..., engagée le 1er avril 1999 par la société Groupe France Agricole, occupait au dernier état de la relation de travail les fonctions de chef de service du magazine La Vigne et avait le statut de journaliste professionnel. 2.

Par lettre du 23 juin 2014, la salariée a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, en se prévalant de la cession de cette société au groupe Isagri intervenue le 11 mars 2011. 3.

L'employeur ayant considéré que cette rupture produisait les effets d'une démission, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.