Code du travail
Article L. 7112-5-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7112-5-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7112-5-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.460
Cour de cassationpercevant l'indemnité légale de licenciement dans trois configurations précises visées par la loi ; Que les journalistes peuvent bénéficier du paiement de l'indemnité légale de licenciement dans l'hypothèse de ce qui est appelé la clause de cession (hypothèse de la cession du journal auquel ils collaborent), la clause de conscience (hypothèse de l'article L. 7112-5-3°, en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal de nature à porter atteinte à l'honneur, la réputation ou les intérêts moraux du journaliste) et enfin en cas de cessation de la publication du journal ; Qu'en l'espèce, Mme I...
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