Code du travail
Article L. 7115-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7115-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7115-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.460
Cour de cassationentre la démission et la cession était nécessairement douteux compte tenu du délai les séparant, de sorte qu'il lui appartenait de rechercher si la démission donnée le 23 juin 2014 était réellement motivée par la cession intervenue en mars 2011, soit plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 7115-2 1°) du code du travail. ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Société GROUPE FRANCE AGRICOLE faisait valoir dans ses écritures que l'exercice par Madame I...
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