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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7115-2

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L. 7115-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.460 Cour de cassation

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'article L. 7112-5 1°) du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que pour dire q… [...]

08/07/2020 L. 7115-2