Article L. 7112-5-1 : texte et décisions associées

soutient que la rupture du contrat de travail est motivée par la cession du titre et est la seule condition requise et remplie en l'espèce. Pour confirmation, la société réplique que la question qui se pose en l'espèce n'est pas la limitation dans le temps ou non de la clause de cession mais le respect des dispositions légales qui requiert que la clause de cession doit être motivée par une cession, que si la cession entre bien dans le cadre des dispositions de l'article L 7112-5-1 du code du travail, il faut que la rupture du contrat de travail soit en relation avec cette cession ; Attendu que l'article L. 7112-5 du code du travail dispose que « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L.