Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-41.973

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2009

Numéro d'affaire

08-41.973

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01664

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er avril 1972 par la société AGF en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er avril 1972 par la société AGF en qualité de gestionnaire de portefeuille, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande, que "la branche AGF santé, qui constituait une activité autonome au sein de la compagnie, a vu son activité péricliter", après avoir constaté que cette dernière appartenait à un groupe…