Cour de cassation · 8 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.030

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

8 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE, DAME X..., EN RAISON DE << SES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT << QUELQUES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, A DENATURE LES TERMES DE SA LETTRE PRECISANT LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, QUI REPROCHAIT A LA SALARIEE DES RETARDS QUASI QUOTIDIENS DANS SA PRISE DE SERVICE AYANT DONNE LIEU A D'INNOMBRABLES OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR CES RETARDS POUVAIENT ETRE SANCTIONNES PAR LE LICENCIEMENT, ALORS, AU SURPLUS, QU'ELLE N'A PAS TIRE DE LA REALITE DES RETARDS ALLEGUES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI UN RETARD DE QUELQUES MINUTES DANS L'APPROVISIONNEMENT DES RAYONS N'ENTRAINAIT PAS UNE DIMINUTION DES VENTES ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME EN S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ENONCE QUE, SELON L'EMPLOYEUR DAME X..., AVAIT ACCUMULE A D'INNOMBRABLES REPRISES ET DEPUIS LONGTEMPS DEJA DES RETARDS DANS SES PRISES DE SERVICE ;

QU'ELLE A PAR AILLEURS ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DES FICHES DE POINTAGE QUE LES RETARDS DE DAME X..., VARIANT D'UNE A TROIS MINUTES ET AYANT ATTEINT UNE SEULE FOIS CINQ MINUTES, ETAIENT FREQUEMMENT COMPENSES PAR DES RETARDS ENCORE PLUS IMPORTANTS AU << DEBAUCHAGE >>, ATTEIGNANT PARFOIS LE QUART D'HEURE ET MEME LA DEMI-HEURE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS SERIEUX DE PRETENDRE QUE LES RETARDS MINIMES DE LA SALARIEE AVAIENT PU PERTURBER L'APPROVISIONNEMENT DES RAYONS DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET ENTRAINER UNE DIMINUTION DES VENTES ;

QUE, DES LORS, QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS RIGOUREUSEMENT OBSERVE DANS L'ENTREPRISE, MEME PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DU REGLEMENT INTERIEUR NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI SANS CONTESTER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE POUVAIENT EN DENIER LE CARACTERE SERIEUX, ET QUI ETAIENT EN DROIT DE REJETER LES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR QUANT A UNE PERTURBATION DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE A NEUF MOIS DE SALAIRE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE LE TRIBUNAL LES AVAIT CORRECTEMENT EVALUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER A CETTE EMPLOYEE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ENTRAINE POUR LE SALARIE UN PREJUDICE QUI DOIT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EGALE AU MOINS A SIX MOIS DE SALAIRE ;

QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA-MEME CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE RESULTAIT DE L'ESTIMATION QU'ILS EN ONT FAITE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS D'AVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE, DAME X..., EN RAISON DE << SES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT << …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… INTERIEUR NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI SANS CONTESTER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE POUVAIENT EN DENIER LE CARACTERE SERIEUX, ET QUI ETAIENT EN DROIT DE REJETER LES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR QUANT A UNE PERTURBATION DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE A NEUF MOIS DE SALAIRE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE LE TRIBUNAL LES AVAIT CORRECTEMENT EVALUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER A CETTE EMPLOYEE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'IL …
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Demandes et arguments
E, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE, DAME X..., EN RAISON DE << SES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT << QUELQUES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, A DENATURE LES TERMES DE SA LETTRE PRECISANT LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, QUI REPROCHAIT A LA SALARIEE DES RETARDS QUASI QUOTIDIENS DANS SA PRISE DE SERVI
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TIDIENS DANS SA PRISE DE SERVICE AYANT DONNE LIEU A D'INNOMBRABLES OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR CES RETARDS POUVAIENT ETRE SANCTIONNES PAR LE LICENCIEMENT, ALORS, AU SURPLUS, QU'ELLE N'A PAS TIRE DE LA REALITE DES RETARDS ALLEGUES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI UN RETARD DE QUELQUES MINUTES DANS L'APPROVISIONNEMENT DES RAYONS N'ENTRAINAIT PAS UNE DIMINUTIO
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VAIL N'ETAIT PAS RIGOUREUSEMENT OBSERVE DANS L'ENTREPRISE, MEME PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DU REGLEMENT INTERIEUR NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI SANS CONTESTER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE POUVAIENT EN DENIER LE CARACTERE SERIEUX, ET QUI ETAIENT EN DROIT DE REJETER LES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR QUANT A UNE PERTURBATION DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOL
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E LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE, DAME X..., EN RAISON DE << SES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT << QUELQUES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, A DENATURE LES TERMES DE SA LETTRE PRECISANT LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, QUI REPROCHAIT A LA SALARIEE DES RETARDS QUASI QUOTIDIENS DANS SA PRISE DE SERVICE AYANT DONNE LIE
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SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE, DAME X..., EN RAISON DE << SES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT << QUELQUES RETARDS A L'EMBAUCHE >>, A DENATURE LES TERMES DE SA LETTRE PRECISANT LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT, QUI REPROCHAIT A LA SALARIEE DES RETARDS QUASI QUOTIDIENS DANS SA PRISE DE SERVICE AYANT DONNE LIEU A D'INNOMB
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IR LES GRIEFS DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE A NEUF MOIS DE SALAIRE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE LE TRIBUNAL LES AVAIT CORRECTEMENT EVALUES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER A CETTE EMPLOYEE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SIX MOIS DE SALAIRE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTIC
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CHARGE ET ENTRAINER UNE DIMINUTION DES VENTES ; QUE, DES LORS, QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS RIGOUREUSEMENT OBSERVE DANS L'ENTREPRISE, MEME PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DU REGLEMENT INTERIEUR NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI SANS CONTESTER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE POUVAIENT EN DENIER LE CARACTERE SERIEUX, ET QUI ETAIENT EN DROIT DE REJETER LES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR QUANT A UNE PERTURBATION DE FONCTIONNEMENT D
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","manquements professionnels","retards à l'embauche d'une employée de supermarché","retards compensés par des retards plus importants lors du débauchage","2) contrat de travail","absence","indemnité","décision l'allouant","préjudice","constatations
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50501

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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