Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-61.003

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travailL. 431-1-1 Code du travailL. 132-4 Code du travailL. 426-1 Code du travailL. 438-10 Code du travailR. 423-1-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective qui prévoit une délégation au comité d'entreprise distincte des délégués du personnel, permettant ainsi une expression plus large des salariés Convention collectiveConvention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/01/1997
Numéro d'affaire: 95-61.003

Explorer des décisions proches

Cour de cassation CSE / représentants du personnel Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athis Cars, dont le siège est ..., en cassation d'un jugem…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athis Cars, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Longjumeau (elles), au profit : 1°/ du syndicat CGT Union locale C.G.T. de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat Force ouvrière union départementale F.O. de l'Essonne, dont le siège est Maison des Syndicats, 12, place des Terrasses de l'Ag, 91034 Evry Cedex, 3°/ du syndicat F.N.T.C.-C.F.T.C., dont le siège est ..., 4°/ du syndicat F.N.C.R. (fédération nationale des chauffeurs routiers), dont le siège est ..., 5°/ du syndicat C.F.D.T. (syndicat général des transports parisiens), dont le siège est ..., 6°/ du syndicat U.F.T. (syndicat national indépendant du personnel Athis-Cars), dont le siège est ..., 7°/ de M.

Fabrice M..., (FNCR), 8°/ de M.

Manuel XY..., (FNCR), 9°/ de M.

Christian XZ..., (CFDT), 10°/ de M.

L..., (CFDT), 11°/ de M.

Mohamed XW..., (CFDT), 12°/ de M.

Antonio V..., (UFT), 13°/ de M.

Ahmed E..., (UFT), 14°/ de M.

Abdelkader Y..., (UFT), 15°/ de M.

Alvaro C...

B..., (UFT), 16°/ de M.

Ahmed XA..., (UFT), 17°/ de M.

César XC..., (UFT), 18°/ de M.

Troulder S..., (UFT), 19°/ de M.

Mohamed I..., (UFT), 20°/ de M.

Abdelkader J..., (UFT),, 21°/ de M.

Explorer par situation

Détail de la décision