Convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1999, 98-60.310 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, et alors que, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il f… [...]

27/05/1999 convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1997, 96-60.024 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et alors que pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il fig… [...]

05/03/1997 convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 96-60.003 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et alors que pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il fig… [...]

08/01/1997 convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-61.003 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du code du travail, et alors que pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il fi… [...]

08/01/1997 convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 95-60.975 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et alors que pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il fig… [...]

26/11/1996 convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 95-60.897 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et alors que, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il fi… [...]

30/10/1996 convention collective ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L

Explorer par situation