Convention collective qui prévoit une délégation au comité d'entreprise distincte des délégués du personnel, permettant ainsi une expression plus large des salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-61.003
Cour de cassation
[...] qu'il peut donc être modifié par des conventions collectives plus favorables aux salariés; que tel est le cas de la convention collective qui prévoit une délégation au comité d'entreprise distincte des délégués du personnel, permettant ainsi une expression plus large des salariés; [...]