Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 94-42.251

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1997

Numéro d'affaire

94-42.251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni Y..., demeurant Marine Moteur, 4, allée du Centre, 06600…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni Y..., demeurant Marine Moteur, 4, allée du Centre, 06600 Antibes, en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Dilco, demeurant 1072, avenue maréchal Juin, 06250 Mougins, 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, con…